L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Clause de non-concurrence : rien ne change en cas de démission !
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
Démission

La Cour de cassation confirme que, même si le contrat prévoit une réduction de l’indemnité de non‑concurrence en cas de démission, cette clause est réputée non écrite. Les employeurs doivent donc garantir la contrepartie financière prévue, quel que soit le mode de rupture, et les salariés peuvent contester toute minoration.

Produits défectueux revendus au personnel : ce n’est pas toujours un avantage en nature !
Jurisprudence
Paie
Avantages en nature

Après un contrôle URSSAF portant sur les années 2002 à 2004, une société a vu le montant des remises accordées à ses salariés sur des produits de la marque X réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Les deux juridictions de droit commun ont d’abord confirmé le redressement, avant que la Cour de cassation n’en annule la totalité, précisant les conditions de qualification d’un avantage en nature.

CDD sans motif précis = CDI !
Jurisprudence
Droit du travail
CDD à objet défini
Contrat de travail

Cette décision rappelle que la mention « mission ponctuelle » ne constitue pas un motif légal de recours au CDD. En l’absence d’un motif précis, le contrat est susceptible d’être requalifié en CDI, avec les indemnités afférentes, ce qui impose aux employeurs de vérifier scrupuleusement la justification de chaque CDD.

Le CDD de remplacement ne concerne… qu’un seul salarié !
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

Une salariée d’une enseigne de grande distribution a vu plusieurs CDD successifs, censés couvrir le remplacement de différents collègues, requalifiés en CDI par la Cour de cassation. La décision rappelle que le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé pour remplacer plusieurs salariés simultanément, sous peine de perdre la qualification temporaire et d’engager des obligations de droit permanent.

Période d’essai pour un cadre : un an, c’est… trop long !
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai
Contrat de travail

La Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai de 11 mois et demi pour un cadre, même renouvelée, excède les limites raisonnables du droit du travail. Cette décision rappelle aux employeurs les plafonds à respecter et prévient les risques de contentieux liés à des essais prolongés.

Quand un rendez-vous à l’hôtel se termine en licenciement…
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

La Cour de cassation valide le licenciement d’un directeur d’agence bancaire pour faute grave après un rendez‑vous dans une chambre d’hôtel avec une subordonnée, estimant que l’abus de pouvoir et le harcèlement moral relèvent du champ professionnel hors des heures de travail. Cette décision rappelle aux employeurs que les comportements sexuels exercés sous l’autorité d’un manager peuvent justifier un licenciement, quelles que soient circonstances.

La clause de dédit-formation en cas de… prise d’acte rupture contrat de travail
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
Prise acte rupture contrat travail

Cette décision de la Cour de cassation précise que la clause de dédit‑formation ne s’applique que si la rupture du contrat est imputable au salarié. En requalifiant la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction a exclu toute obligation de remboursement, rappelant aux employeurs de vérifier le motif de la rupture avant d’invoquer la clause.

Un licenciement pour des… boucles d’oreille est discriminatoire !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Le licenciement d’un chef de rang pour avoir conservé ses boucles d’oreilles a été jugé discriminatoire, la Cour de cassation confirmant la décision de la cour d’appel. Cette affaire rappelle que toute restriction liée à l’apparence physique doit être justifiée objectivement, sous peine de voir le licenciement invalidé et l’employeur exposé à des dommages‑intérêts.

La lettre de licenciement doit être signée par… l’employeur !
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

L’affaire concerne un salarié engagé le 3/02/2003, en qualité d’ouvrier carreleur. Il est licencié par lettre du 14/11/2007 pour insuffisance professionnelle. Le salarié conteste son licenciement et saisit  la juridiction ...

Une mise à pied conservatoire doit être suivie…rapidement d’un licenciement !
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire ne peut être différée : si l’employeur attend plus d’une semaine avant de convoquer le salarié à l’entretien préalable, la suspension devient disciplinaire et le licenciement peut être annulé. Les employeurs doivent donc planifier immédiatement la procédure disciplinaire pour sécuriser la décision.

Salariés en forfait jours : le Plafond de Sécurité Sociale n’est pas proratisé !
Jurisprudence
Paie
Convention forfait
Cotisations sociales

Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer que le plafond de la Sécurité sociale ne peut pas être réduit pour les salariés soumis au forfait‑jours, faute de pouvoir justifier un état d’heures. Cette précision impose aux employeurs de conserver le plafond complet dans le calcul des cotisations, sous peine de redressement URSSAF.

On ne peut pas rompre une période d’essai pour un motif…économique !!
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai
Contrat de travail

Cette décision rappelle que la suppression d’un poste ne constitue pas un motif valable pour rompre une période d’essai. Les employeurs doivent justifier la rupture par l’insuffisance du salarié, sous peine de voir la Cour de cassation confirmer le droit à une indemnité pour rupture abusive.

Habillage et déshabillage en dehors du lieu de travail : pas de contrepartie !
Jurisprudence
Droit du travail
Temps travail effectif
Temps habillage, déshabillage

Des employés de bord d’une compagnie de wagons‑lits ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir une rémunération ou un repos lié aux temps d’habillage et de déshabillage. La Cour de cassation a confirmé que, dès lors que ces opérations s’effectuent hors du lieu de travail, aucune contrepartie n’est due, rappelant ainsi les critères d’application du principe de temps de travail effectif.

La maladie ne diminue pas les jours de repos pour les salariés en forfait jours !
Jurisprudence
Droit du travail
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Un employeur a tenté de réduire le nombre de jours de repos prévus dans un forfait annuel en jours en déduisant les arrêts maladie, pratique jugée illégale par la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux services RH que les congés acquis restent inchangés, même en cas d’absence pour maladie, sous peine d’annulation du contrat de travail.

Ne pas justifier la prolongation d’un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave !
Jurisprudence
Droit du travail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Licenciement

Dans une affaire de 2006, un chauffeur‑livreur blessé au travail a été licencié après ne pas avoir transmis les certificats de prolongation d’arrêt maladie suite à une mise en demeure de l’employeur. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de justification, laissant l’entreprise dans l’ignorance, constitue une faute grave, rappelant aux salariés l’obligation de communiquer rapidement tout arrêt prolongé.

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