La lettre de licenciement doit être signée par… l’employeur !

Indemnité de licenciement Jurisprudence
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Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié engagé le 3/02/2003, en qualité d’ouvrier carreleur.

Il est licencié par lettre du 14/11/2007 pour insuffisance professionnelle.

Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale.

Même si c’est l’employeur qui le reçoit en entretien préalable, le salarié considère que son licenciement est irrégulier au motif que la lettre de licenciement a été signée par le cabinet d’expertise comptable.

Dans un premier temps, la Cour d’appel remarque qu’en effet la procédure de licenciement n’a pas été respectée, mais cela ne remet pas en cause le licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié.

Extrait du jugement de la Cour d'appel

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l'employeur condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis et décident de casser et d’annuler le jugement de la Cour d’appel.

Les deux parties sont donc renvoyées devant une nouvelle Cour d’appel.

Extrait du jugement de la Cour de cassation

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société XArdusol à payer à M. X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise de l'attestation justifiant de ses droits à congés, l'arrêt rendu, entre les parties, le 24 novembre 2009, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement ;

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie sur les points restants en litige la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-30222

Commentaire de LégiSocial

Cette décision de la Cour de cassation peut avoir des conséquences fâcheuses dans l’avenir.

Car nombreuses sont les entreprises qui font appel aux cabinets d’expertise comptable en cas de licenciement d’un salarié.

Le fait de faire rédiger, et surtout signer la lettre de licenciement rend la procédure nulle avec toutes les conséquences financières qui en découlent.

C’est bel et bien l’employeur qui doit recevoir le salarié lors de l’entretien préalable.

Article L1233-12

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

C’est également l’employeur qui notifie le licenciement.

Article L1232-6

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Pour avoir fait signer la lettre de licenciement par une personne étrangère à l’entreprise, l’employeur dans le cas présent risque d’en payer un lourd prix !

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