Ne pas justifier la prolongation d’un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave !

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Cour de cassation du , pourvoi n°09-68754

L’affaire concerne un salarié engagé le 22/05/2006 en qualité de chauffeur livreur poids lourd. Le 17/07/2006, il est victime d’un accident dont la nature professionnelle est reconnue et son arrêt ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié engagé le 22/05/2006 en qualité de chauffeur livreur poids lourd.

Le 17/07/2006, il est victime d’un accident dont la nature professionnelle est reconnue et son arrêt de travail commence alors et doit prendre fin le 31/08/2006. 

Le 7/09/2006, son employeur le met en demeure de reprendre le travail ou de lui fournir un certificat médical dans les 24 h. 

N’ayant obtenu aucune réponse du salarié, un licenciement pour faute grave est prononcé le 4/10/2006. 

Le salarié licencié décide de saisir le Conseil de prud’hommes considérant son licenciement injustifié.

La cour d’appel déboute le salarié de sa demande mais le salarié décide de se pourvoir en cassation. 

Les juges confirment le jugement et rejettent le pourvoi. 

Le licenciement pour faute grave est justifié dans cette affaire, le salarié n’ayant pas répondu à la mise en demeure de l’employeur. 

Extrait du jugement

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui n'avait pas transmis à l'employeur les certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail, n'avait pas répondu à la lettre de la société en date du 7 septembre 2006 le mettant en demeure de fournir un certificat médical ou de reprendre le travail, empêchant ainsi toute explication quant à son absence ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'en laissant l'employeur dans l'ignorance de sa situation, M. X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-68754

Commentaire de LégiSocial

En matière d’arrêt de travail pour maladie, de nombreuses obligations pèsent sur le salarié. 

Dans un premier temps, il est impératif de prévenir son employeur. 

Le délai de prévenance est fixé soit :

  • Par convention collective ;
  • Selon le règlement intérieur ou les usages ;
  • Par défaut, dans un délai de 48 heures (accord interprofessionnel de 1977 sur la mensualisation).

Il doit aussi prévenir la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) 

Le site « Améli.fr » indique à ce sujet que :

Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail en trois volets. Après l'avoir dûment complété, vous devez adresser sous 48 heures :

  • les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ;
  • le volet 3 à votre employeur ou, si vous êtes chômeur indemnisé, à votre agence Pôle emploi.  

Si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, votre caisse d'Assurance Maladie vous signalera le retard constaté et vous informera des éventuelles conséquences. 

En effet, si un autre envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail, vous vous exposerez à des sanctions. Le montant de vos indemnités journalières peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la date de prescription et celle de votre envoi), sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu'il vous a été impossible de respecter ce délai.

Autre obligation que nous pouvons rappeler aussi, et qui fait l’objet régulièrement de jurisprudences consiste à s’abstenir de travailler. 

Le fait que le salarié soit en arrêt de travail constitue une « suspension du contrat de travail », pendant lequel les obligations de loyauté du salarié envers son employeur subsistent. 

Il doit donc s’abstenir de toute activité pendant cette période.

Pour en revenir à notre affaire présente, la relative sévérité des juges concernant l’absence de justification relatif à la prolongation de l’arrêt de travail repose sur le fait que la Cour de cassation a considéré que le salarié n’avait pas répondu à la mise en demeure de son employeur et faisait obstacle à toute transmission d’informations concernant la reprise ou non de son poste de travail au terme de l’arrêt de maladie.