Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du mercredi 11 novembre 2026 • 42 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 4 novembre au 11 novembre 2026
À la une
Relations amoureuses au travail et licenciement : où s'arrête la vie privée du salarié ?
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le fil de la semaine
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 14 octobre au 4 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
- Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
- Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- L’insuffisance professionnelle : un motif de licenciement à manier avec prudence
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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De manager à manager-leader : enjeux humains, compétences émotionnelles et responsabilités organisationnelles
Le rôle du manager évolue au fil des années.
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Management toxique et harcèlement moral : responsabilités et obligations de l'employeur
Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, le comportement managérial constitue un levier essentiel de qualité de vie au travail.
Comment déclarer les heures supplémentaires et complémentaires en DSN ?
Heures structurelles, heures aléatoires, temps partiel ou annualisation : les modalités déclaratives ont été mises à jour, avec les nouvelles règles de rattachement qui entreront en vigueur en 2027, dans la fiche DSN n°1975.
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L'humour comme outil de leadership : atouts, risques et responsabilités
L’intelligence émotionnelle s’impose aujourd’hui comme une compétence clé du management moderne.
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Retard de paiement Agirc-Arrco : Attention au taux appliqué pour chaque échéance à partir de 2026
La circulaire Agirc-Arrco du 15 décembre 2025 modifie le mode de calcul des majorations de retard applicables aux cotisations de retraite complémentaire. Le taux retenu dépendra de chaque échéance impayée et non plus de la date de règlement effectif.
Management participatif : conditions de réussite et vigilance contre les dérives
Le management participatif, souvent présenté comme un antidote aux risques psychosociaux et un levier d’engagement collectif, ne se résume pas à une simple posture bienveillante ou à une volonté affichée d’inclusion.
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Adoption du PLFSS 2026 : Quel impact pour la paie ?
PLFSS 2026 : hausse de cotisations, nouvelles règles en paie, retraites, ACRE, arrêts maladie, IJSS AT/MP… Le point sur les mesures impactant la gestion de la paie.
L'employeur ne peut pas contacter un médecin traitant pour obtenir des informations sur l'état de santé d'un salarié
L'employeur ne peut pas contacter un médecin traitant pour obtenir des informations sur l'état de santé d'un salarié.
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La période d'essai : conditions de validité et interdictions liées à la rupture
La période d’essai, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, constitue un outil précieux pour l’employeur comme pour le salarié.
Transfert des contributions conventionnelles : l'Urssaf propose une webconférence
Dès janvier 2026, de nouvelles branches professionnelles confient à l’Urssaf la collecte des contributions conventionnelles. L’organisme organise une webconférence pour aider les employeurs et experts-comptables à maîtriser ces obligations déclaratives.
Plafond de la sécurité sociale 2026 à Mayotte : correction du montant applicable
Un correctif a été apporté au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable à Mayotte pour 2026. Cette mise à jour, issue du BOSS, impacte directement les paramétrages paie et le calcul des cotisations sociales.
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Les nouvelles normes SST de novembre 2025
En novembre 2025, plusieurs normes SST ont été publiées : révision NF S31‑080 pour les bureaux, NF EN 17199‑5 sur la résuspension de nano‑particules, NF EN 15628 pour la qualification des maintenanciers, etc. Des travaux préliminaires CEN/ISO (NF EN 15051, IEC 62990‑1) sont déjà lancés. Découvrez les exigences clés et les échéances de mise en conformité pour votre entreprise.
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L'employeur ne peut pas obliger un salarié à lui communiquer sa situation familiale
L'employeur ne peut pas obliger un salarié à lui communiquer sa situation familiale.
Quel sera le SMIC en 2026 ?
Au 1er janvier 2026, le SMIC sera revalorisé de 1,18 %. Cette hausse, fixée par décret après consultation des partenaires sociaux, entraîne une augmentation des montants horaires et mensuels applicables, avec une trajectoire spécifique maintenue pour Mayotte.
DPAE : une obligation impérative et personnelle de l'employeur
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) constitue une formalité incontournable pour tout employeur, quel que soit le type ou la durée du contrat de travail envisagé.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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