Sécuriser le calcul des majorations
La circulaire Agirc-Arrco 2025-18-SG-DRJ, diffusée le 15 décembre 2025, a pour objet de présenter l’avenant n° 29 à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017.
Adopté lors de la commission paritaire du 15 octobre 2025, cet avenant modifie la rédaction de l’article 45 relatif aux majorations de retard applicables aux entreprises en cas de paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire.
L’objectif est de clarifier la règle de calcul du taux applicable afin d’éviter toute ambiguïté liée aux évolutions annuelles des taux de majoration.
Rappel du dispositif antérieur
Jusqu’à présent, la règle retenue par l’Agirc-Arrco conduisait à appliquer un taux de majoration unique, correspondant à celui en vigueur au moment du paiement effectif des cotisations, quel que soit le nombre de mois de retard ou les années concernées.
Ce mode de calcul pouvait produire des écarts significatifs entre entreprises selon la date de régularisation, notamment lorsque le retard s’étendait sur plusieurs exercices avec des taux différents.
Nouvelle règle applicable
L’avenant n° 29 modifie expressément le deuxième alinéa de l’article 45 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Désormais, « les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations ».
Concrètement, cela signifie que chaque mois de retard est apprécié individuellement, en fonction du taux applicable à la période concernée, indépendamment de la date à laquelle l’entreprise procède finalement au règlement.
Exemple du nouveau mode de calcul
La circulaire fournit un exemple permettant de mesurer l’impact de cette évolution.
Deux entreprises n’ont pas réglé leurs cotisations Agirc-Arrco dues au titre de janvier 2026 pour un montant de 2 000 €.
Le taux de majoration applicable aux échéances de 2026 est fixé à 2,53 %. Un taux distinct est applicable en 2027.
- L’entreprise A régularise sa situation en décembre 2026. L’ensemble des mois de retard relève du taux 2026. Les majorations sont donc calculées exclusivement sur la base de 2,53 %.
- L’entreprise B règle ses cotisations en janvier 2027. Les majorations sont ventilées : les mois de retard intervenus en 2026 sont soumis au taux 2026, tandis que le mois de janvier 2027 est soumis au taux applicable à cette nouvelle échéance.
Cette ventilation du calcul devient obligatoire dès lors que le retard s’étend sur plusieurs périodes soumises à des taux distincts.
Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif
La circulaire précise le champ d’application temporel de la réforme. La nouvelle règle s’applique aux échéances de retard relatives aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
Il ne s’agit donc pas d’une rétroactivité générale mais d’une application ciblée aux cotisations afférentes aux périodes d’emploi postérieures à cette date, même si le paiement intervient ultérieurement.