L'employeur ne peut pas contacter un médecin traitant pour obtenir des informations sur l'état de santé d'un salarié

Interdiction de contacter le médecin traitant du salarié :

Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret médical institué dans l'intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations en violation de ce secret professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.