Adoption du PLFSS 2026 : Quel impact pour la paie ?

Après l’échec de la commission mixte paritaire à parvenir à un texte commun, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte a été adopté par les députés, à quelques voix près, le 9 décembre 2025 (247 voix pour, 234 contre).

Sans surprise, le Sénat, à majorité à droite, ayant rejeté le texte, le dernier mot revient donc à l'Assemblée nationale qui a adopté le PLFSS 2026 le mardi 16 décembre 2025. Après un passage probable devant le Conseil constitutionnel, le PLFSS 2026 doit être promulgué avant le 31 décembre 2025.

​La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) : Un texte indispensable pour la gestion de la paie

Au-delà du cadre budgétaire de la sécurité sociale et des mesures impactant la paie, ce vote est particulièrement attendu par les professionnels de la paie. Il permet notamment la publication des arrêtés fixant les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que la fraction à retenir pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

​Les mesures en paie du PLFSS 2026

Voici les principales mesures à retenir qui concernent les gestionnaires de paie. 

​Hausse de la contribution patronale sur certaines ruptures de contrat

Le PLFSS 2026 relève le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de mise à la retraite et aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle.

Ce taux passe de 30 % à 40 %, ce qui augmente le coût de ces dispositifs pour les employeurs.

​Extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

À compter de 2026, la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire serait étendue aux entreprises de 250 salariés et plus.

Jusqu’à présent réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, cette mesure élargit le champ des employeurs pouvant bénéficier de cet allègement.

​Création d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé

Le texte prévoit la création d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, indemnisé par la sécurité sociale.

Ce nouveau congé concernerait les salariés ayant déjà bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption. Il s’appliquerait aux enfants nés ou adoptés (ou accouchement prévu) à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de la publication d’un décret d’application.

​Encadrement de la durée des arrêts maladie prescrits

Le PLFSS ouvre la voie à un encadrement réglementaire de la durée des arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026. Le décret d'application pourrait limiter la durée de prescription à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation, sauf situations particulières tenant notamment à l’état de santé du patient ou aux recommandations de la Haute Autorité de santé.

​Limitation de la durée de versement des IJSS AT/MP

Pour les sinistres survenant à partir de 2027, le texte prévoit la création d’une durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Selon l’étude d’impact du projet de loi, une durée maximale de quatre ans serait envisagée, les modalités devant être précisées par décret.

​Recentrage du dispositif ACRE

À compter de 2026, l’exonération de cotisations sociales attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise serait recentrée sur les publics les plus vulnérables ou les entreprises implantées en zones France ruralités revitalisation. Le texte prévoit également une révision à la baisse de l’exonération lorsque l’assiette de cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale, ainsi que la mise en place d’une procédure de demande d'exonération.

​Mise en place d’un malus seniors sur les cotisations vieillesse

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, le PLFSS 2026 prévoit la création d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en l’absence d’accord ou, à défaut, de plan d’action relatif à l’emploi et aux conditions de travail des seniors. Ce dispositif, issu de la loi Séniors, reste subordonné à la publication d’un décret d’application.

​Réduction générale et minima conventionnels inférieurs au SMIC

Dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, le texte prévoit, pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales, le remplacement du paramètre SMIC par le minimum conventionnel inférieur.

Cette règle s’appliquerait à défaut d’accord d’entreprise ou de décision unilatérale prévoyant des salaires supérieurs au SMIC et nécessitera, là encore, un décret d’application.

​Ajustements du calendrier de la réforme des retraites

Comme annoncé par le premier ministre dans son discours de politique générale, le PLFSS 2026 aménage le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour les générations 1964 à 1968, ainsi que celui du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein pour certaines générations.

​Durcissement des règles de cumul emploi-retraite

Le texte prévoit un durcissement des règles de cumul emploi-retraite pour les assurés liquidant leur première pension de vieillesse à compter de 2027. Ces nouvelles règles seraient articulées autour de trois bornes d’âge, dont les modalités devront être précisées par voie réglementaire.

​Carrière longue et prise en compte de nouveaux trimestres

Pour l’accès à la retraite anticipée au titre des carrières longues, le PLFSS 2026 prévoit la prise en compte des trimestres de majoration de durée d’assurance liés aux enfants ou au congé parental d’éducation. Cette mesure s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

​Réforme de la reconnaissance des maladies professionnelles

Le texte pose les bases d’une réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles, tant pour les pathologies relevant des tableaux que pour celles examinées dans le cadre du système complémentaire. Cette réforme devra intervenir à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.

​Report de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente

L’entrée en vigueur de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente d’origine professionnelle, initialement prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, est reportée. Elle interviendrait à une date fixée par décret et au plus tard le 1er novembre 2026.

​Renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé

Le PLFSS 2026 prévoit une augmentation de 10 points des taux de majoration de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé. Ces nouveaux taux s’appliqueraient aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026.