L'actualité en Social, Paie et RH

Licenciement : la liberté d'expression du salarié doit être mis en balance avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts.

Publié au Journal officiel du 7 janvier 2026, un décret précise les modalités d’abandon des dettes de cotisations sociales liées au cyclone Chido à Mayotte. Il aménage les plans d’apurement et encadre strictement les conditions d’effacement des créances sociales.

Harcèlement sexuel : le code du travail n'impose pas à l'employeur de mener une enquête interne.

Transposée en droit français d’ici la fin 2025, la directive européenne sur la transparence des rémunérations oblige les employeurs à afficher la fourchette salariale dans les offres, à interdire les questions d’historique salarial et à fournir les grilles de paie. Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier un rapport des écarts, afin de réduire le différentiel de 15,8 % constaté en 2024.

Congé de naissance supplémentaire : l'Assurance Maladie anticipe le décret à paraître et apporte des précisions.

Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance vient compléter les dispositifs existants afin de permettre aux parents de disposer de plus de temps auprès de leur enfant après la naissance ou l’adoption. Les premières précisions pratiques ont été apportées début janvier par l’Assurance maladie, dans l’attente des décrets d’application.

Les anomalies détectées dans les déclarations sociales nominatives doivent être corrigées sans attendre. À défaut, elles feront l’objet d’un compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel transmis en mars, avec des impacts potentiels sur les cotisations et les droits sociaux.

Il n’est pas rare qu’un dirigeant fasse appel à un proche pour l’aider dans son activité, que ce soit de manière ponctuelle, régulière ou même saisonnière.

Par défaut, les fichiers informatiques du salarié ont un caractère professionnel et l’employeur peut y accéder librement.

Un incident de sécurité impliquant l’API de la déclaration préalable à l’embauche a été récemment identifié par l’Urssaf. Sans remise en cause de ses systèmes, cet événement a conduit à l’exposition limitée de certaines données d’embauche.

Un jeune ne peut pas être en stage dans la même entreprise plus de 6 mois dans l'année.

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin considéré comme recevable.

La promesse d’embauche, couramment utilisée par les employeurs pour formaliser leur intention de recruter un candidat, peut revêtir des formes juridiques distinctes aux conséquences radicalement différentes.

L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

À compter du 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé change de support juridique. Désormais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), elle n’est plus fixée par arrêté. Une évolution formelle, sans modification de fond, confirmée par la Direction de la sécurité sociale dans un communiqué du 6 janvier 2026.