Charte du cotisant contrôlé : Ce qui change en 2026

Un décret du 26 décembre 2025 a fait évoluer les modalités de publication de la charte du cotisant contrôlé. À compter du 1er janvier 2026, cette charte n’est plus fixée par arrêté ministériel mais publiée directement au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Dans un communiqué du 6 janvier 2026, la Direction de la sécurité sociale a confirmé que cette publication est désormais effective. Elle précise également qu’aucune modification n’a été apportée au contenu de la charte, dont la dernière version était entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

​La charte du cotisant contrôlé : c'est quoi ?

La charte du cotisant contrôlé est un document d’information remis ou mis à disposition de tout employeur ou travailleur indépendant faisant l’objet d’un contrôle de l’Urssaf ou de la MSA. Ses dispositions sont opposables aux organismes de recouvrement.

Elle a pour objet de présenter de manière claire et pédagogique la procédure de contrôle, depuis l’envoi de l’avis de contrôle jusqu’aux suites éventuelles de celui-ci. La charte vise ainsi à garantir les droits du cotisant tout au long du contrôle et à assurer la transparence de la procédure.

Elle précise notamment :

• les conditions d’engagement du contrôle et ses modalités pratiques

• les droits du cotisant pendant le contrôle, en particulier le respect du principe du contradictoire

• les délais applicables à chaque étape de la procédure

• les suites possibles du contrôle, qu’il aboutisse à une absence d’observations, des observations sans redressement ou un redressement

L’avis de contrôle adressé au cotisant doit obligatoirement mentionner l’existence de cette charte, préciser l’adresse à laquelle elle peut être consultée et indiquer qu’elle peut être transmise sur simple demande.

​Les nouvelles modalités de publication de la charte à compter du 1er janvier 2026

Jusqu’à présent, le modèle de la charte du cotisant contrôlé était fixé par arrêté. La dernière version avait été publiée par un arrêté du 30 janvier 2024, modifié en juillet 2024, et était accessible notamment sur les sites urssaf.fr et msa.fr.

Le décret du 26 décembre 2025 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, la charte est désormais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale. Elle est intégrée dans un nouveau bloc « Contrôle », accessible depuis la page d’accueil du portail boss.gouv.fr.

La Direction de la sécurité sociale précise qu’aucune évolution de fond n’a été apportée à la charte lors de cette publication. Il s’agit uniquement d’un changement de support juridique et de canal de diffusion.

Il est également possible de télécharger une version imprimable de la charte depuis le BOSS. Dans l’attente de la mise à jour des avis de contrôle, la charte demeure accessible sur les sites urssaf.fr et msa.fr, lesquels renverront progressivement vers le BOSS.