La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement (article L 124-5 du code de l'éducation).
Et ce même si le stagiaire a changé d'établissement d'enseignement.
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Faits et procédure
Dans cette affaire, un jeune avait effectué 3 stages au sein d'une société durant 16 mois sur une période de 17 mois :
- Un premier stage de 4 mois alors qu’il était inscrit au sein d’une école de gestion et de commerce ;
- Un second de 6 mois alors qu'il était inscrit dans une autre école ;
- Un troisième de 6 mois alors qu'il était inscrit dans un institut de formation professionnelle.
Il n'avait eu une interruption que de 1 mois durant l'été.
Soutenant que ces stages devaient être requalifiés en contrat de travail, il avait saisi la juridiction prud'homale.
La Cour d'appel avait rejeté sa demande de requalification des conventions de stage en contrat de travail, au motif que les 3 conventions de stage