Congé supplémentaire de naissance : Les dernière précisions de l'assurance maladie

​Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit le nouveau congé supplémentaire de naissance avec la création des articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du code du travail. 

Ce congé permet aux parents de bénéficier, à l’issue des congés légaux liés à l’arrivée de l’enfant, d’une période supplémentaire de suspension du contrat de travail afin de s’occuper de son enfant. Sa durée est fixée, au choix du salarié, à un ou deux mois, avec possibilité de fractionnement.

Ce congé est accessible aux deux parents, avec prise silmultanée ou en alternance et ne peut être pris qu'à temps plein. Ainsi, il n'y a pas de possiblibé de réduire son activité. 

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le salarié peur percevoir, sous certaines conditions des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dont le montant doit être défini par décret. Les conditions d'ouverture des droits sont les mêmes que pour le congé maternité, paternité et d'adoption.

Ce nouveau congé ouvre les mêmes droits pour le salarié que les autres congés légaux liés à la parentalité (non discrimination, ancienneté, cogés payés, etc).

​Quel est le délai pour prendre son congé supplémentaire de naissance ?

Selon les dernières précisions communiquées par l’Assurance maladie, et sous réserve des décrets à paraître, les parents dont l’enfant est né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 devraient bénéficier de délais de prise du congé plus souples que ceux initialement évoqués par le ministère de la santé fin décembre 2025. En effet, le congé supplémentaire de naissance pourra être pris dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juilllet 2026, soit avant le 31 mars 2027.

Dans son communiqué, la CNAM précise également que lorsque les congés légaux sont allongés (par exemple naissance tardive ou dispositions conventionnelles), le délai de 9 mois est prolongé d'autant.

​Des précisions sur le délai de prévenance

Le délai de prévenance pour demander le congé supplémentaire de naissance doit être précisé par décret. Toutefois, la CNAM a indiqué dans son communiqué que la salarié devra informer son employeur dans un délai de 1 mois en précisant la date de début de congé ainsi que sa durée. Par ailleurs, lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris à la suite immédiate du congé de paternité ou d'adoption, et qu'il n'est pas possible de respecter le délai de 1 mois, le délai de prévenance peut être réduit à 15 jours. 

​Quelle rémunération pendant le congé supplémentaire de naissance ? 

Lors du congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié. Toutefois, la loi prévoit que le bénéficiaire peut percevoir des indemnités jouralières de sécurité sociale (IJSS), sous certaines conditions, dont le montant doit être définit par décret.

Dans l'attente du décret à paraître, la CNAM indique le niveau d'indemnisation qui serait prévu : 

• 1er mois : 70% du salaire net antérieur dans la limite du PMSS (4005 € en 2026).
• 2ème mois : 60 % du salaire net antérieur dans la limite du PMSS (4005 € en 2026).

Les modalités techniques de calcul (salaire de réference, formule de cacul, etc) seront précisées dans le décret.

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