Harcèlement sexuel : le code du travail n'impose pas à l'employeur de mener une enquête interne

L’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement et les agissements sexistes dans l’entreprise et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il a une obligation d’information, de formation et de prévention. La prévention ne doit pas échouer, à défaut sa responsabilité peut être engagée.

Après la dénonciation de faits d'un harcèlement moral, l’employeur doit engager une enquête interne qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper, le salarié accusé de harcèlement.

Mais aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.