Cyclone Chido à Mayotte : nouvelles règles d’abandon de dettes sociales précisées par décret

​Texte d’application après la loi d’urgence pour Mayotte

Le décret du 6 janvier 2026 s’inscrit dans la continuité de l’article 29 de la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Il vient traduire concrètement les mesures de soutien annoncées à destination des employeurs et des travailleurs indépendants durement touchés par le cyclone Chido.

Son objectif est double :

• accorder un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des plans d’apurement des dettes sociales,
• définir un cadre précis permettant, sous conditions, l’abandon partiel ou total de certaines cotisations et contributions sociales.

Le texte s’applique exclusivement aux cotisants relevant du territoire de Mayotte.

​Reports de calendrier différenciés

Le décret commence par ajuster le calendrier initialement prévu pour l’entrée en vigueur des plans d’apurement.

Deux dates distinctes sont désormais fixées :

• 1er mai 2026 pour les employeurs employant des salariés,
• 1er octobre 2026 pour les travailleurs indépendants.

Ce décalage vise à tenir compte des difficultés persistantes rencontrées sur le territoire, tout en laissant aux cotisants un temps supplémentaire pour se conformer aux dispositifs mis en place.

​Demande d’abandon de créances strictement encadrée

L’abandon de dettes sociales n’est ni automatique ni général. Il doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de l’organisme de recouvrement compétent (caisse de sécurité sociale de Mayotte ou organisme agricole).

La demande peut être transmise :

• par courrier,
• par courriel,
• ou via le compte en ligne du cotisant.

Elle repose sur un formulaire spécifique mis à disposition par l’organisme de recouvrement, accompagné :

• des éléments de chiffre d’affaires permettant d’apprécier la baisse d’activité,
• d’une attestation sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations communiquées.

Toute inexactitude ou omission entraîne la nullité de la demande, voire de l’abandon accordé s’il est découvert a posteriori.

​Délais à respecter

La demande d’abandon total ou partiel des cotisations doit être transmise à l’organisme de recouvrement dans des délais stricts.

Pour les employeurs, la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2026.

Pour les travailleurs indépendants, la date limite est fixée au 31 mai 2026.

Le non-respect de ces échéances prive le cotisant du bénéfice du dispositif, même si les conditions de fond sont par ailleurs remplies.

​Quelles dettes peuvent faire l’objet d’un abandon ?

Le décret définit précisément le périmètre des créances susceptibles d’être abandonnées.

Pour les employeurs, sont concernées les cotisations et contributions sociales exigibles au titre des périodes d’emploi allant de décembre 2024 à juin 2025.

Pour les travailleurs indépendants, l’abandon peut porter sur les dettes afférentes aux exercices 2024 et 2025.

Le texte opère ainsi une distinction nette entre cotisants, tant sur la période couverte que sur les modalités de calcul.

​Calcul proportionnel fondé sur la baisse de chiffre d’affaires

L’abandon accordé n’est pas forfaitaire. Il est calculé proportionnellement à la baisse d’activité constatée.

Pour les employeurs, le pourcentage d’abandon correspond à la baisse constatée entre :

• la moitié du chiffre d’affaires réalisé en 2024,
• et le chiffre d’affaires du premier semestre 2025.

Pour les travailleurs indépendants, la comparaison s’effectue entre le chiffre d’affaires de 2024 et celui de 2025.

Des mécanismes de neutralisation sont prévus pour les activités débutées ou cessées en cours de période, afin de reconstituer un chiffre d’affaires de référence cohérent.

​Abandon complémentaire pour certains travailleurs indépendants

Le décret introduit une mesure spécifique au bénéfice :

• des travailleurs indépendants relevant du secteur agricole,
• et de certains indépendants visés par le code de la sécurité sociale.

Ces cotisants peuvent bénéficier, en complément, d’un abandon additionnel portant sur les créances de l’exercice 2024, dans la limite des sommes effectivement dues.

​Abandon conditionné au respect du plan d’apurement

L’abandon de créance n’est définitivement acquis qu’au terme du plan d’apurement. Il suppose :

• le paiement intégral des échéances restantes non abandonnées,
• le respect des obligations déclaratives et le règlement des cotisations exigibles postérieures.

Aucun remboursement ne peut intervenir si le montant de l’abandon excède les sommes restant dues : l’avantage se traduit uniquement par une réduction ou une suppression des échéances.