L'actualité en Social, Paie et RH

En application du RGPD, tout salarié ou ancien salarié de l’entreprise dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.

Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.

La protection des données personnelles est un élément clé pour maintenir la confiance entre l’employeur et les salariés.

La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.

Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés.

Violation du RGPD : un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.

Le salarié doit démontrer que la violation du RGPD lui a causé un dommage matériel ou moral susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.

Le RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles) s’impose à toute organisation amenée à collecter et traiter des données personnelles, et donc au CSE (comité social économique).

Lunettes connectées : quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?

La CNIL a mis à jour sa recommandation sur le vote par correspondance électronique.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel détaillant les durées de conservation des données liées aux véhicules professionnels. Les données tachygraphiques sont conservées en base active jusqu’à la clôture de la paie, puis 1 an en archivage intermédiaire (ou jusqu’à la période de référence pour les aménagements de temps de travail, 3 ans pour les salariés au forfait). Pour la géolocalisation, la conservation active est limitée à 2 mois, puis 1 an en archivage, avec une conservation jusqu’à facturation lorsqu’elle sert à la facturation. Ces repères vous aident à sécuriser votre conformité.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données des représentants du personnel. En base active, les informations sont conservées pendant le mandat + 6 mois (ou selon le règlement intérieur) ; en archivage intermédiaire, elles peuvent être gardées jusqu’à 6 ans en cas de contentieux. Le texte détaille aussi les règles d’affichage du CSE et le suivi des heures de délégation. Découvrez comment appliquer ces repères pour rester conforme au RGPD et au Code du travail.

Depuis le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui indique les durées de conservation des enregistrements d’appels sur le lieu de travail. La conservation est limitée à la finalité (formation, évaluation, amélioration du service) : généralement 12 mois, voire 6 mois pour les évaluations, sauf exceptions légales. Le guide rappelle également les sanctions encourues en cas d’enregistrement sans information préalable du salarié.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données liées à la paie. Elle indique, par exemple, que les informations d’identification du salarié sont conservées pendant le contrat en base active, puis 6 ans après la DSN en archivage intermédiaire ; les bulletins de salaire restent 1 mois en accès direct et 5 ans en archivage, voire 50 ans ou jusqu’à la retraite + 6 ans pour les versions électroniques. Découvrez comment appliquer ces repères à votre organisation.