Droit à réparation en cas de violation du RGPD
Selon l’article 82 du RGPD, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral en raison d’une violation du règlement a droit à réparation de la part du responsable de traitement ou du sous-traitant. Le responsable de traitement peut être exonéré de sa responsabilité s’il prouve que le dommage n’est en rien imputable à sa faute.
Préjudice non automatique
La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur la question de savoir si un salarié pouvait obtenir une indemnisation en cas de violation par l'employeur du RGPD et si oui dans quelles conditions.
Dans cette affaire, un salarié contestait son licenciement et réclamait des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
La Cour d’appel avait accueilli favorablement sa demande.
Elle avait jugé que les preuves fournies par l'employeur ayant permis l'identification du salarié étaient illicites, s'agissant d'un traitement de données à caractère personnel contraire aux dispositions du RGPD, mais