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Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.

À compter de la norme P27V01, l’identifiant du service de prévention et de santé au travail devra être renseigné en DSN mensuelle. Net-entreprises précise les modalités déclaratives selon l’organisation de l’employeur ainsi que les règles à appliquer en cas de changement ou d’erreur.

Les visites de pré-reprise et de reprise sont partiellement aménagées.

Après 30 jours d’arrêt, le salarié peut solliciter une visite médicale de pré‑reprise. L’employeur doit l’en informer – par courrier ou lors du rendez‑vous de liaison – sous peine de voir sa responsabilité engagée. Cette visite, demandée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin du travail, vise à anticiper les aménagements de poste et, dans certains cas, à constater une inaptitude. Le texte détaille les obligations et les risques liés à ce devoir d’information.

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail.

Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le conditionner à une visite du domicile du salarié.

Dans une affaire d’électroradiologie, le médecin du travail a d’abord recommandé un temps partiel à 80 % puis, après réorganisation, à 50 % pour éviter les manutentions lourdes. L’employeur a contesté ces avis, mais la Cour d’appel a retenu une discrimination et a déclaré le licenciement nul, rappelant que l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin même s’il les saisit devant le conseil de prud’hommes. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière d’aménagement de poste.

L'employeur doit s'assurer de l'effectivité des préconisations émises par le médecin du travail, même auprès de sociétés clientes.

Suivi médical renforcé : exclusion de certains salariés et nouvelle attestation.

Un arrêté du 3 mars 2025 fixe de nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Le Ministère du travail et de la santé un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés. Ce document permet d’apporter quelques précisions utiles sur les visites d’information de prévention du salarié.

Le Ministère du travail et de la santé propose depuis quelques temps, un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés. Notre actualité aborde le cas particulier de « l’inaptitude du salarié ».

A l’occasion de la diffusion d’un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés, le Ministère du travail et de l’emploi apporte des précisions concernant l’inaptitude et ses suites.

Le Ministère du travail et de l’emploi propose un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés, apportant à cette occasion des précisions utiles concernant la VIP (Visite d’Information et de Prévention).