Qui est considéré comme lanceur d’alerte ?
Est lanceur d’alerte toute personne qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Il n’est pas nécessaire d’être salarié : un stagiaire, un fournisseur ou un ancien collaborateur peut être lanceur d’alerte.
Les obligations de l’employeur
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit mettre en place :
- Un canal interne de signalement ;
- Une procédure claire ;
- Un traitement confidentiel des alertes ;
- Un délai de réponse au lanceur d’alerte.
L’absence de dispositif