Inaptitude du salarié : quelques rappels
Situation 1 : 1 seul examen
Les nouvelles dispositions indiquent que le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
- S’il a réalisé au moins 1 examen médical de l’intéressé ;
- S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
- S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement ;
- S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Situation 2 : éventuellement un second examen
Le médecin du travail peut estimer qu’un 2ème examen est nécessaire, il est alors réalisé dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le 1er examen.
La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette