Édition du jeudi 6 août 2026 • 45 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
14 résultats
L’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant son acceptation du CSP. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est reconduit jusqu’à fin 2026. Deux avenants, agréés et publiés fin décembre 2025, prolongent l’application du CSP à droit constant, en métropole comme à Mayotte.
Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2026.
La réunion du Bureau de l’Unédic du 25/11/2025 a permis de faire un point sur la situation financière du régime, sur la conjoncture économique récente et sur l’avancement de plusieurs dossiers réglementaires. Les informations majeurs sont les suivantes.
Lors de son Bureau du 3 octobre 2025, l'Unédic a publié des actualités majeures, notamment l'intégration de l'APLD Rebond et une analyse de l'évolution du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 22-11.901), la Cour de cassation écarte l’obligation de proposer un CSP lorsque la rupture du contrat intervient dans le cadre d’un plan de départs volontaires sans licenciement prévu.
Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. Découvrez les modalités et les nouveautés pour 2025 du CSP.
Lorsqu’un salarié adhère à un CSP, cette adhésion n’empêche pas le salarié de contester le respect par l'employeur de l’obligation de reclassement, mais entraîne renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2024
Le premier mois de l’année 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 L'avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été agréé par arrêté du 24 septembre.
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés licenciés pour motif économique du secteur automobile bénéficient de mesures d’accompagnement et de reconversion. Notre actualité détaille ces dispositions spécifiques.
Est nul le licenciement d’un salarié acceptant un CSP, durant la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, s’étant vu remettre une note ne mentionnant pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la MP.
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