En vigueur depuis le 1er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif, que l’employeur doit proposer aux salariés licenciés pour motif économique, si l’entreprise a :
- Moins de 1 000 salariés ;
- Ou est inscrite dans un processus de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le CSP consiste en un parcours de retour à l’emploi du salarié, avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail en vue d’une reconversion voire d'une création ou reprise d'entreprise.
Le bénéficiaire perçoit une allocation sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence (SJR) et à minima, pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’allocation de chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), soit 57% du SJR.
Deux avenants aux conventions interprofessionnelles du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte) signés par les partenaires sociaux le 22 novembre 2024