Prorogation formalisée par les partenaires sociaux
La convention relative au contrat de sécurisation professionnelle devait arriver à échéance à la fin de l’année 2025. Afin d’assurer la continuité du dispositif, les partenaires sociaux ont signé deux avenants distincts le 25 novembre 2025.
Ces avenants ont été agréés par le Premier ministre par deux arrêtés en date du 24 décembre 2025, puis publiés au Journal officiel du 28 décembre 2025. Cette publication rend la prorogation juridiquement opposable aux employeurs et aux salariés concernés.
Prolongation distincte selon les territoires
La prorogation du CSP repose sur deux textes différents, en fonction du territoire d’application du dispositif.
En métropole
L’avenant n°11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 prolonge le contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2026. Le dispositif est maintenu strictement « en l’état », sans modification de ses règles d’indemnisation, de durée ou de conditions d’accès.
À Mayotte
Pour Mayotte, l’avenant n°7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 prévoit également la prorogation du CSP jusqu’au 31 décembre 2026. Là encore, aucune évolution du régime applicable n’est introduite par cet avenant.
Dispositif maintenu
La prorogation du CSP ne s’accompagne d’aucune réforme. Les règles actuellement en vigueur continuent donc de s’appliquer sur l’ensemble de l’année 2026.
Cette stabilité est un point important : les modalités de proposition du CSP, les conséquences sur la rupture du contrat de travail et le régime d’indemnisation du salarié demeurent identiques à ceux connus en 2025.
Rappel sur le périmètre du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé aux salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il s’applique également, quelle que soit la taille de l’entreprise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord et ouvre droit à un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi, assuré par France Travail.
Caractéristiques essentielles du CSP
Le dispositif repose sur plusieurs éléments structurants qui expliquent son intérêt pour les salariés concernés.
Le CSP prévoit un accompagnement personnalisé et intensif pendant une durée maximale de 12 mois, incluant des actions de formation, d’orientation et d’aide au reclassement. Le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique, plus favorable que l’allocation d’aide au retour à l’emploi classique, et versée sans différé d’indemnisation.
Sur le plan social, la protection sociale du salarié est maintenue pendant toute la durée du contrat de sécurisation professionnelle.