Accompagnement des salariés licenciés économique du secteur automobile

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Depuis le 1er juillet 2021, les salariés licenciés pour motif économique du secteur automobile bénéficient de mesures d’accompagnement et de reconversion. Notre actualité détaille ces dispositions spécifiques.

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Salariés concernés

Les salariés bénéficiaires du fonds dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle, sont ceux qui remplissent de manière cumulative les 2 critères suivants :

  1. Avoir exercé son activité au sein des entreprises de la filière automobile appartenant à la division 29 et aux catégories 13.96Z, 22.29A, 22.11Z, 24.51Z, 24.52Z, 24.53Z, 24.54Z, 25.50A, 25.50B, 25.61Z, 25.62A, 25.62B, 25.73A, 25.73B et 71.12B de la nomenclature d'activités françaises annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) ;
  2. Avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) au cours de la même période.

Le dispositif est également ouvert aux salariés :

  • Ayant fait l’objet de procédures mentionnées aux articles L. 631-1 (redressement judiciaire) et L. 640-1 (liquidation judiciaire) du code de commerce ;
  • Ou ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde visée par l’article 620-1 du code du commerce, des entreprises de moins de 1.000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1.000 salariés.

Actions mises en œuvre

Le fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile, géré par Pôle emploi pour le compte de l’État, comprend par l’intermédiaire d’une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi, les 6 actions suivantes :

  1. La mise en œuvre de cellules d'appui à la sécurisation professionnelle ;
  2. La mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
  3. Des aides à la création ou la reprise d'entreprise ;
  4. Des aides à la mobilité géographique ;
  5. Des aides à la garde d'enfants et aux familles ;
  6. Une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l'emploi.

La convention précisera :

  • La durée pendant laquelle ces actions peuvent être mises en œuvre ;
  • Ainsi que le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l'Etat. 

La mise en œuvre par Pôle emploi de ces actions financées par le fonds intervient sur décision de l'Etat qui vérifie le respect des critères d’éligibilité à la fois des entreprises mais également des salariés bénéficiaires.

Références

Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile, JO du 30 juin 2021