L'actualité en Social, Paie et RH

La période des fêtes de fin d'année est synonyme de surcroît d'activité pour beaucoup d'entreprises. Mais attention à l'embauche des mineurs ! Rappel de quelques règles...

Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile.

CDD pour remplacement : l'employeur doit informer le remplaçant du licenciement du salarié remplacé.

La nouvelle convention handicap-emploi, applicable au 1er janvier 2026, renforce l’intégration des services d’accompagnement et élargit les missions auprès des employeurs. Plusieurs points techniques appellent à une vigilance accrue.

En décembre, l’ouverture dominicale des commerces est possible sous conditions : aucune autorisation si aucun salarié n’est mobilisé, les commerces alimentaires peuvent travailler jusqu’à 13 h (majoration de 30 % dès 400 m²), les HCR sans limite horaire et les établissements situés en zones touristiques sont dérogés. Le contrat doit prévoir l’obligation du dimanche et vérifier l’absence d’arrêté préfectoral.

Les célébrations de fin d’année sont soumises à l’obligation de sécurité de l’employeur (art. L 4121‑1 CTT). En cas de consommation excessive, la loi prévoit jusqu’à 10 000 € d’amende par salarié et la responsabilité pénale en cas d’accident. Découvrez les mesures concrètes à inscrire dans le règlement intérieur ou par note de service pour limiter les risques d’ivresse au travail.

Le renouvellement de la période d'essai doit être expressément accepté par le salarié.

Urssaf : une campagne d’accompagnement aide les employeurs à corriger leurs anomalies DSN pour éviter la DSN de substitution dès 2026.

Erreur sur le salaire de référence, oubli du congé parental dans l'ancienneté, mauvaise ventilation sociale et fiscale d'une indemnité supra-légale, confusion entre les seuils de 2 et 10 PASS : l'indemnité de licenciement concentre des risques de redressement à chaque étape du calcul. Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles pour chaque situation, du calcul de l'indemnité jusqu'au solde de tout compte.

Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination

L’Agirc-Arrco actualise l’article 85 de l’ANI du 17 novembre 2017 afin d’aligner l’âge d’ouverture de la retraite progressive sur le nouvel article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale, qui fixe désormais ce seuil à 60 ans dès le 1er septembre 2025.

Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre !

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel pour avoir considéré la démission d’un salarié comme claire et non équivoque alors que plusieurs éléments démontraient une surcharge de travail persistante.

Novembre 2025 a marqué l’extension obligatoire de plusieurs avenants : n° 64 du 12 mars 2024 (temps de travail) pour la CCN Habitat (champ PACT/ARIM), n° 105 du 28 mai 2025 (contribution formation) pour l’immobilier, l’accord du 4 mars 2025 (emploi et formation) pour le textile, n° 3 du 15 mai 2025 (formation) pour les assurances, et les mesures pour les ateliers d’insertion. Ces arrêtés imposent de nouvelles règles de temps de travail, de financement de la formation et d’emploi à tous les employeurs et salariés concernés.

Lorsqu’un employeur étranger ne fournit pas les formulaires A1 pour ses salariés détachés en France, l’URSSAF peut procéder à un redressement pour travail dissimulé. Découvrez la position de la Cour de cassation.