Sur l'obligation de l'employeur de mettre en mesure les salariés de prendre leurs congés...
Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.
C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
Cela signifie que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés à l'issue du délai de report de 15 mois post arrêt de travail, ne perd pas ses droits à congés s'il est de nouveau en arrêt de travail.
Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084
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