Contexte de la modification réglementaire
La Commission paritaire Agirc-Arrco du 15 octobre 2025 a adopté l’avenant n° 30 modifiant l’article 85 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Cette évolution intervient à la suite de l’introduction de l’article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale, lequel redéfinit l’âge d’accès à la retraite progressive.
Depuis cette révision, le droit à la retraite progressive est ouvert dès 60 ans, pour toutes les allocations prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Cette harmonisation entre réglementation nationale et règles Agirc-Arrco visait à éviter toute divergence dans l’application du dispositif, tant pour les assurés que pour les gestionnaires de paie et les caisses de retraite.
Article D161-2-24 Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025
Modifié par Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 - art. 1
« L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est égal à soixante ans.
NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. »
Contenu de l’avenant n° 30
L’avenant n° 30 procède à la réécriture du 2. de l’article 85 de l’ANI. Jusqu’alors, l’âge d’ouverture du droit était défini comme correspondant à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. Cette formulation créait un mécanisme indirect de détermination de l’âge, dépendant de plusieurs évolutions législatives.
La nouvelle rédaction simplifie ce dispositif en remplaçant cette formule par un renvoi unique à l’article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale. L’âge d’ouverture relève donc désormais directement du Code, sans interprétation complémentaire par l’Agirc-Arrco. Cette clarification permet d’assurer une cohérence immédiate des règles applicables, quelles que soient les futures évolutions du cadre légal.
Formulation remplacée :
- Ancienne mention : « celui fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, diminué de 2 années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans »
- Nouvelle mention : « celui fixé à l’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale »
Cette modification entre en vigueur le 1er septembre 2025 et s’applique uniquement aux allocations de retraite progressive prenant effet à compter de cette même date.
Incidences
La simplification induite par le renvoi direct à l’article D. 161-2-24 facilite la cohérence entre les échanges avec les caisses de retraite de base et les institutions complémentaires. Elle permet également de sécuriser les conseils apportés aux salariés souhaitant anticiper leur transition vers la cessation d’activité.