Nouvelle convention handicap-emploi : quels impacts pour les gestionnaires de paie ?

​Cadre renouvelé

La convention quinquépartite signée entre l’État, France Travail, Cap emploi (Chéops), l’Agefiph et le FIPHFP instaure un dispositif plus intégré d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Si elle structure surtout l’offre de services, cette évolution impacte également les obligations déclaratives, le suivi des aides, les contributions et les justificatifs attendus en entreprise.

Les services RH et paie seront donc davantage sollicités, tant dans la constitution des dossiers que dans la mise en conformité des données relatives à l’OETH.

​Fiabilité des données déclaratives

L’amélioration du service public de l’emploi s’accompagne d’un renforcement de l’évaluation, du contrôle et du suivi de la conformité des missions financées.

Pour les entreprises, cela signifie un contrôle accru des données alimentant la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), notamment :

• exactitude du nombre de bénéficiaires employés,
• cohérence des contrats, durées, ETP et justificatifs (RQTH, orientations MDPH, etc.),
• traçabilité des dépenses déductibles et accords agréés.

Tout écart détecté lors des échanges d’informations avec l’Agefiph ou France Travail pourra entraîner des corrections ou régularisations de contribution.

​Relations renforcées avec Cap emploi

L’élargissement de la convention aux missions d’accompagnement dans l’emploi implique une coordination plus systématique avec Cap emploi pour :

• les demandes d’aménagement de poste,
• les maintiens dans l’emploi,
• les parcours d’évolution professionnelle.

Conséquences pour les services RH et paie : plus de dossiers d’aides à traiter, souvent datés et conditionnés à des justificatifs précis (avis médicaux, devis, attestations employeur, fiches de poste). Il faudra suivre attentivement les délais et fournir des éléments fiables (planning, rémunération, coût de l’aménagement, nature du poste).

​Aides Agefiph et FIPHFP

L’un des apports majeurs de la convention est l’évaluation de la bonne affectation des financements. Les employeurs recevant des aides devront :

• conserver l’intégralité des justificatifs de dépenses,
• assurer la concordance entre les montants perçus et les coûts salariaux associés,
• suivre les conditions d’éligibilité (type de contrat, durée, nature de la mission).

​Intégration renforcée du réseau

Le dialogue de gestion unifié mis en place à compter du 1er janvier 2026 repose sur des données consolidées entre France Travail, Cap emploi, Agefiph et FIPHFP.

Cela se traduira, côté employeur, par :

• plus d’interconnexions entre déclarations sociales et données d’accompagnement,
• une fiabilisation obligatoire des informations transmises via la DSN (catégories de travailleurs, statut handicap, ETP, temps partiel, suspensions du contrat),
• la possibilité de croisements automatisés pour vérifier la cohérence des informations.

​Maintien dans l’emploi et gestion du temps de travail

L’accompagnement dans l’emploi peut générer :

• des aménagements de durée du travail,
• des horaires adaptés,
• des aménagements de tâches,
• des absences liées à l’accompagnement ou aux bilans.

Ces situations doivent être correctement intégrées dans la paie, notamment :

• codification des absences,
• maintien ou non du salaire selon les dispositifs mobilisés,
• articulation avec les IJSS, subrogation et indemnisation conventionnelle,
• traçabilité des temps d’adaptation ou d'essai de solutions.

​Renforcement de l’inclusion

La convention réaffirme la priorité donnée à l’accès durable à l’emploi.

Cela concerne notamment :

• l’identification des bénéficiaires OETH dès l’embauche,
• l’accompagnement des alternants en situation de handicap (contrats, durée, rémunération, aides associées),
• le suivi des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),
• les formalités liées à l’apprentissage aménagé ou prolongé.

Tout manquement peut impacter la contribution OETH ou l’éligibilité aux aides.

​Points de vigilance

• Sécuriser la DOETH : effectifs, ETP, justificatifs, dépenses déductibles.
• Vérifier la cohérence DSN : statut handicap, données contractuelles, fins de contrat.
• Suivre les aides Agefiph/FIPHFP : preuves, montants, conditions, paiements.
• Intégrer correctement les aménagements de poste et leurs impacts en paie.
• Anticiper les contrôles croisés entre France Travail, Cap emploi et Agefiph.