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Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation confirme qu’en matière de temps de travail, certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié. Tel est le cas du non-respect du temps de pause quotidien, qui ouvre droit à réparation sans preuve d’un dommage distinct.

Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre !

Après l’évolution du mode de calcul des majorations de retard présentée dans notre actualité publiée le 19 décembre 2025, l’Agirc-Arrco précise désormais les paramètres financiers applicables en 2026.

En décembre 2025 la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le 4 décembre, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité, l’employeur devant la renverser. Le 27 novembre, le manquement de la CPAM à son obligation d’informer n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. Enfin, un arrêt précise que le centre de formation n’est pas considéré comme « autre employeur » pendant le congé individuel de formation, maintenant les indemnités majorées. Ces évolutions impactent la gestion des dossiers AT/MP et la stratégie de défense des employeurs.

Un enregistrement obtenu de manière déloyale peut être admis comme moyen de preuve dès lors qu’il est indispensable et proportionné.

La garantie financières des entreprises de travail temporaire est revalorisée depuis le 1er janvier 2026.

La législation protectrice des victimes d'un AT/MP s’applique à l’employeur d'un salarié en formation.

Chaque année, les paramètres de paie évoluent. En 2026, plusieurs barèmes et seuils sont revalorisés, avec des impacts directs sur le calcul des salaires et des cotisations. Voici l’essentiel à connaître pour le paramétrage de la paie en 2026.

La déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P) obéit à des règles spécifiques en DSN. La paie de décembre 2025 constitue l’échéance annuelle clé pour la transmission de ces informations aux organismes sociaux.

La remise d'un certificat de travail vaut rupture du contrat de travail.

Le Ministère du Travail apporte des précisions sur le droit à la déconnexion et le voit comme un instrument de prévention des RPS.

Le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du secteur du BTP reste inchangé pour 2026.

À compter du 1er janvier 2026, les mécanismes d’allègement de cotisations patronales connaissent une nouvelle transformation. Cette évolution nécessite plusieurs ajustements réglementaires précisés par un décret d’application attendu.

Depuis le 1 janvier 2026, les entreprises de la branche HCR doivent verser une contribution conventionnelle formation, prélevée par l’URSSAF et reversée à AKTO. Le taux débute à 0,20 % de la masse salariale, puis passe à 0,35 % en 2027 et 0,50 % en 2028, afin de sécuriser les budgets, financer des formations courtes, certifiantes ou diplômantes et accompagner le développement professionnel des salariés. Découvrez les modalités de mise en œuvre et les impacts sur votre plan de formation.

Dans un contexte budgétaire incertain, le ministère du Travail a précisé le 26 décembre 2025 les règles applicables aux aides à l’embauche d’apprentis à compter du 1er janvier 2026.