DSN et C2P : comment déclarer les facteurs d’exposition aux risques professionnels ?
Déclaration annuelle intégrée à la DSN
Les facteurs d’exposition aux risques professionnels, relevant du Compte Professionnel de Prévention (C2P), doivent être déclarés par l’employeur lorsque les seuils réglementaires d’exposition sont atteints. Cette déclaration vise à permettre l’acquisition de points C2P par les salariés concernés.
Contrairement aux données de rémunération ou de cotisations, cette déclaration ne suit pas un rythme mensuel. Elle repose sur une appréciation annuelle de l’exposition, établie à partir des conditions de travail effectives sur l’ensemble de l’année civile.
Quelle DSN utiliser pour déclarer l’exposition aux risques professionnels ?
La transmission des facteurs d’exposition s’effectue dans la DSN relative aux rémunérations de décembre 2025. Cette DSN est déposée selon les échéances habituelles de janvier 2026 :
- le 5 janvier 2026 pour les employeurs soumis à cette date,
- le 15 janvier 2026 pour les autres entreprises.
La déclaration porte sur l’ensemble des expositions constatées au cours de l’année 2025. Elle doit tenir compte des seuils fixés par la réglementation du C2P.
Départ du salarié en cours d’année
Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin avant le mois de décembre, la déclaration annuelle est effectuée de manière anticipée.
Dans ce cas, les facteurs d’exposition sont déclarés dans la DSN du mois au cours duquel intervient la rupture du contrat.
Délais et modalités de correction des déclarations
Des mécanismes de correction sont prévus afin de sécuriser les données transmises en DSN.
Corrections dans le délai annuel
Les facteurs d’exposition déclarés peuvent être modifiés jusqu’aux échéances des 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition.
Pour une exposition en 2025, les ajustements sont donc possibles dans les DSN des paies de mars 2026, déposées en avril 2026.
Ce délai permet notamment de corriger une erreur d’évaluation, une omission ou une incohérence constatée après la déclaration initiale.
Corrections favorables au salarié sur une durée étendue
Lorsque la modification est bénéfique pour le salarié, par exemple :
- ajout d’un facteur d’exposition initialement non déclaré,
- remplacement d’un facteur erroné par un facteur exact,
la correction peut être réalisée jusqu’à trois ans après l’année d’exposition, toujours par l’intermédiaire de la DSN.
Cette possibilité vise à préserver les droits du salarié au titre du C2P, y compris en cas de régularisation tardive.
Sources et documentation de référence
Pour approfondir les règles applicables et les modalités déclaratives, il est recommandé de se reporter :
- à la fiche consigne DSN n°3031, relative à la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels,
- au site ameli.fr, pour les informations générales sur le dispositif,
- au site officiel du Compte Professionnel de Prévention, qui détaille les facteurs de risques, les seuils et les droits associés.