Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre 2025 !

​AT / MP

Présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues lors d'un AT-MP :

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

emCass., 2ème civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.267em