Une nouvelle circulaire Agirc-Arrco 2025-22-SG-DRJ fixe le taux mensuel et le montant minimal des majorations en cas de paiement tardif des cotisations.
Rappel utile
Dans une actualité diffusée le 19 décembre 2025, nous avons présenté la réforme du calcul des majorations de retard issue de la circulaire Agirc-Arrco 2025-18-SG-DRJ. Cette réforme modifie la règle de détermination du taux applicable en cas de retard, en retenant le taux en vigueur à chaque échéance impayée et non plus celui applicable à la date du paiement effectif.
La circulaire publiée quelques jours plus tard ne remet pas en cause cette nouvelle méthode. Elle vient la compléter, en fixant les valeurs chiffrées applicables pour l’année 2026, indispensables à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
Retard de paiement Agirc-Arrco : Attention au taux appliqué pour chaque échéance à partir de 2026
La circulaire Agirc-Arrco du 15 décembre 2025 modifie le mode de calcul des majorations de retard applicables aux cotisations de retraite complémentaire. Le taux retenu dépendra de chaque échéance impayée et non plus de la date de règlement effectif.
Fixation du taux de majoration de retard pour 2026
La Commission paritaire du régime Agirc-Arrco, réunie le 11 décembre 2025, a décidé de fixer le taux des majorations de retard à 2,53 % par mois pour l’ensemble des cotisations versées tardivement au cours de l’année 2026.
Ce taux constitue la référence applicable à chaque échéance de retard relevant de l’année 2026, conformément à la nouvelle règle de calcul entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Il s’agit d’un taux mensuel, susceptible de s’appliquer sur plusieurs mois consécutifs lorsque le retard de paiement perdure.
Maintien du montant minimal des majorations
La circulaire confirme également le maintien du montant minimal des majorations de retard, indépendamment du montant des cotisations concernées.
Pour l’année 2026 :
- le montant minimal est fixé à 36 euros pour les entreprises relevant d’une périodicité mensuelle,
- il est porté à 108 euros pour les entreprises en périodicité trimestrielle, correspondant à trois fois le minimum mensuel.
Ce seuil minimal s’applique lorsque le calcul proportionnel aboutit à un montant inférieur, garantissant ainsi un niveau plancher de majoration en cas de retard, même limité dans le temps ou portant sur des sommes modestes.