Règles techniques encore en cours de formalisation
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a posé le principe d’une refonte globale des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réforme vise notamment à regrouper et simplifier plusieurs dispositifs existants autour d’un mécanisme unique de réduction dégressive.
Pour rendre ces dispositions pleinement applicables, un décret n’est pas encore publié à la date du communiqué du 31 décembre 2025. Il est donc à paraître et doit préciser les paramètres réglementaires indispensables à l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2026.
Recomposition des taux de cotisations patronales
Parmi les ajustements techniques attendus figure une modification de l’équilibre entre certaines cotisations patronales.
Dans la continuité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, un transfert de taux est opéré entre la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles et l’assurance vieillesse.
Concrètement, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée applicable au régime général est porté à 2,11 %, traduisant ce rééquilibrage sans modifier le niveau global des prélèvements.
Redéfinition du taux maximal de la réduction générale
Le décret attendu procède également à une actualisation annuelle des paramètres de la réduction générale dégressive unique.
Cette mise à jour tient compte :
- du relèvement du taux de cotisation vieillesse déplafonnée,
- de l’évolution du taux AT/MP dit « sans risque », ramené de 0,50 % à 0,49 %.
Sur cette base, le taux maximal d’exonération applicable aux rémunérations proches du SMIC est fixé différemment selon l’effectif de l’entreprise :
- 39,81 % pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- 40,21 % pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Ces taux constituent le plafond d’allègement mobilisable dans le cadre de la réduction générale rénovée.
Sort des réductions « maladie » et « famille »
La réforme engagée par la LFSS pour 2025 a conduit à la suppression, pour la majorité des rémunérations, des réductions proportionnelles de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, désormais intégrées à la réduction générale.
Toutefois, ces réductions ne disparaissent pas totalement. Elles continuent de s’appliquer, selon leurs règles antérieures, dans deux situations distinctes.
Rémunérations bénéficiant d’exonérations spécifiques
Pour les rémunérations ouvrant droit à des exonérations dégressives particulières (notamment LODEOM, TO-DE, AAD et exonérations zonées telles que ZRD, ZFRR ou ZFU), les seuils d’éligibilité sont maintenus au niveau déjà connu en 2025 :
- 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023 pour la réduction de cotisations d’assurance maladie, soit 2,3960 SMIC au 1er janvier 2026,
- 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023 pour la réduction de cotisations d’allocations familiales, soit 3,3544 SMIC au 1er janvier 2026.
Employeurs relevant de régimes spéciaux
La LFSS pour 2026 prévoit également le maintien des réductions proportionnelles pour certains employeurs relevant de régimes spéciaux qui n’entrent pas dans le champ de la réduction générale.
Pour les salariés statutaires de la SNCF, de la RATP ou des entreprises des industries électriques et gazières, les seuils restent ceux issus de la LFSS pour 2025, sous réserve d’éligibilité de l’employeur :
- 2,25 SMIC (valeur du SMIC au 1er janvier 2025) pour la réduction d’assurance maladie, soit 2,2238 SMIC au 1er janvier 2026,
- 3,3 SMIC (valeur du SMIC au 1er janvier 2025) pour la réduction d’allocations familiales, soit 3,2616 SMIC au 1er janvier 2026.
Entrée en vigueur conditionnée à la publication du décret
Même si les grandes lignes de la réforme sont désormais stabilisées par la loi, l’application opérationnelle de ces nouvelles règles reste subordonnée à la publication du décret d’application annoncé.