Le Ministère du Travail apporte des précisions sur le droit à la déconnexion

Le Ministère du travail a publié une fiche dédiée au droit à la déconnexion sur son site internet.

Il rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, la négociation collective annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) doit notamment porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

À défaut d’accord collectif portant sur le droit à la déconnexion, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique (CSE).

Le code du travail prévoit que cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Selon le ministère du Travail, cette charte doit :

• rappeler les principes de respect des temps de repos, du droit à la vie privée et familiale ;
• définir la nature des outils numériques en usage dans l’entreprise, sur lesquels doit porter le droit à la déconnexion : téléphone professionnel, messagerie professionnelle, messageries instantanées professionnelles ou à usage professionnel, outils d’organisation de réunions professionnelles, connexions sécurisées en cas de travail à distance (VPN de l’entreprise), logiciels, etc. ;
• définir les périodes durant lesquelles les travailleurs doivent être déconnectés de ces instruments et ne doivent faire l’objet d’aucune sollicitation par le biais de ces outils ou de tout autre moyen de communication, y compris personnel (en général en dehors des périodes de travail habituelles) ;
• fixer d’éventuelles « périodes blanches » pendant le temps de travail habituel au cours desquelles les travailleurs doivent rester déconnectés à certains outils (la messagerie électronique ou la messagerie instantanée interne, par exemple), en vue de favoriser la concentration, les échanges interpersonnels, etc.

Afin que l’application de la charte puisse garantir le respect du temps de repos du salarié, la protection de sa santé et de sa sécurité, l’employeur doit avoir évalué les pratiques professionnelles selon les entités concernées et avoir répertorié les risques liés à l’usage des outils numériques.

En effet, le travailleur ne doit pas faire face à des injonctions contradictoires et impossibles à respecter telles que l’obligation de déconnexion à une heure précise, alors même que la charge de travail est excessive et ne lui permet pas de s’y conformer, ou la mise en œuvre d’une « période blanche » durant le temps de travail habituel, avec le blocage de l’accès à un outil numérique indispensable au salarié pour accomplir sa tâche, ne faisant que concentrer sa charge de travail sur un temps restreint et lui laissant moins de latitude dans l’organisation de son travail.

Enfin, le ministère du Travail considère que l’application du droit à la déconnexion relève de l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés pour l’employeur, ainsi que de la prévention des risques psychosociaux et de la prévention du stress au travail.

Au titre de l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, la mise en œuvre du droit à la déconnexion implique ainsi d’évaluer et de répertorier, au sein du DUERP, les risques auxquels ceux-ci sont soumis, dans le cadre de l’usage des nouvelles technologies.

La prévention de ces risques réside alors :

• Dans la détermination et la fixation de temps de déconnexion adaptés à la spécificité des métiers, des moyens techniques et organisationnels au sein de l’établissement ou de l’entreprise ;
• Dans la garantie et le contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion des travailleurs.