Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
À venir
Tous les webinaires →
Prochain webinaire
Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
45 min Réservé aux abonnés
S'inscrire au webinaireCes 4 dernières semaines
Du 12 octobre au 2 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
- Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le harcèlement moral et sexuel au travail
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
321 résultats
Subvention Prévention des risques ergonomiques : vigilance sur la traçabilité des dépenses et le traitement paie
Un an après son lancement, le dispositif de subvention destiné à réduire les risques ergonomiques montre des résultats prometteurs. Zoom sur les impacts et obligations des entreprises.
La santé physique et mentale des salariés se dégrade
La persistance en France d’un haut niveau de sinistralité au travail (arrêts, accidents, maladies professionnelles, décès) a amené le CESE à se saisir de la question de la prévention en santé au travail.
Réservé aux abonnés
Risques chimiques : une nouvelle campagne de l'Assurance Maladie
Depuis le 23 avril, l’Assurance Maladie a lancé une campagne de prévention des risques chimiques (BTP, agroalimentaire, garages, etc.). Elle propose un e‑learning de 4 h, des aides financières pour les entreprises de moins de 50 salariés et un accompagnement pour établir la liste des travailleurs exposés aux CMR, les étapes pour désigner un référent et établir un plan d’action durable.
L'inspection du travail a mené plus de 1700 interventions durant la canicule 2024
L'inspection du travail a mené plus de 1700 interventions durant la canicule 2024.
DUERP : attention aux courriers frauduleux !
Depuis début 2024, des fraudeurs envoient à des entreprises un courrier imitant l’Inspection du travail, avec logo tricolore et menace d’une sanction si le DUERP n’est pas « actualisé » via une offre payante avant une date butoir. En réalité, seules les autorités peuvent infliger une contravention de 1 500 € (3 000 € en récidive). L’article détaille les indices de l’arnaque et les démarches à suivre pour la signaler.
L'inspection du travail peut demander l'analyse d'agents chimiques dangereux
L'inspection du travail peut demander l'analyse d'agents chimiques dangereux.
Réservé aux abonnés
Prévenir les risques liés au ramadan
Le Ramadan débutera le samedi 1er mars et durera jusqu’au samedi 29 mars 2025.
Réservé aux abonnés
Les modalités de la journée nationale de résilience sont précisées
Les modalité de la journée nationale de résilience sont précisées par décret.
Réservé aux abonnés
La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants.
Attention aux pots d'entreprise pour les fêtes de fin d'année !
En période de fêtes, de nombreuses entreprises organisent des pots. Mais la consommation de boissons alcoolisées peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés.
DUERP : tenir compte de l'exposition aux risques en fonction du sexe
La prise en compte du sexe dans l’évaluation des risques permet de mieux adapter les mesures de prévention à mettre en place.
Réservé aux abonnés
Risques ergonomiques : nouveaux équipements financés par la subvention prévention
Neuf nouveaux équipements peuvent être financés dans le cadre de la subvention prévention.
La subvention pour la prévention des risques ergonomiques est majorée dans de nouveaux secteurs d'activité
L’Assurance Maladie – Risques professionnels majore l'aide financière à la prévention des risques ergonomiques dans de nouveaux secteurs d'activité.
Exposition aux substances cancérogènes au travail : une feuille de route et un nouvel outil
Exposition aux substances cancérogènes au travail : une feuille de route et un nouvel outil.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Novembre 2026
19
Octobre 2026
74
Septembre 2026
74
Août 2026
66
Juillet 2026
72
Juin 2026
72
Mai 2026
73
Avril 2026
74
Mars 2026
73
Février 2026
66
Janvier 2026
74
Décembre 2025
73
Novembre 2025
60
Octobre 2025
80
Septembre 2025
56
Août 2025
39
Juillet 2025
55
Juin 2025
49
Mai 2025
62
Avril 2025
59
Mars 2025
55
Février 2025
53
Janvier 2025
68
Décembre 2024
52