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En cas de convention de forfait en heures inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer au-delà de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente.

Après un recours devant le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2023 est publiée au JO de ce jour, 24 décembre 2022. Notre actualité vous en présente les principales dispositions, que nous aborderons en détail prochainement.

Une cour d’appel ne saurait condamner un employeur au paiement d’heures supplémentaires d’un salarié sous forfait heures, sans préciser en quoi l’accord d’entreprise dérogeant aux règles légales de la durée du travail était moins favorable.

A l’occasion de la mise à jour, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives des heures supplémentaires fiscalement exonérées, sur 2022 et selon les normes à venir en 2023.

Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, prend en considération le nouveau régime permettant le bénéfice de la déduction forfaitaire (loi pouvoir d’achat) confirmant à cette occasion les modalités déclaratives en DSN.

Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, confirme que « Les consignes relatives au calcul du montant net imposable d’heures supplémentaires exonérées par les entreprises et la DGFIP ont été clarifiées et sont désormais harmonisées ».

Cela fait quelques temps que nous l’attendions : le décret fixant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250 est enfin publié au JO de ce jour.

Pour la 1ère fois, à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un salarié sous convention de forfait jours qui justifiait avoir travaillé le dimanche, réclamant à ce titre le paiement d’heures supplémentaires.

A l’occasion d’une mise à jour du 3 novembre 2022, le BOSS apporte plusieurs modifications à la thématique consacré aux dispositifs de réductions salariales et déduction forfaitaire patronale (loi TEPA) sur les heures supplémentaires.

A l’occasion de la mise à jour récente du BOSS, une précision importante est apportée vis-à-vis de la valeur du Smic de référence à prendre en considération en cas de monétisation de RTT.

Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises d’au moins 20 salariés et moins de 250 peuvent appliquer la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Le BOSS en tire les conséquences en matière de franchissement de seuils.

Une (COR) Contrepartie Obligatoire en Repos) est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

La loi de finances rectificative pour 2022, et son article 5, prévoit la possibilité pour un salarié de monétiser ses jours de repos. L’URSSAF confirme les dispositifs d’exonération alors applicable, au bénéfice du salarié et de l’employeur.

Voici une affaire, pour le moins cocasse, que vient d’aborder la Cour de cassation. Il s’agit en effet d’une affaire où une salariée, épouse du gérant de l’entreprise, lui réclame le paiement de 40.000 € d’heures supplémentaires.

Avant même la publication du décret, une publication de l’URSSAF nous confirme les modalités d’application du nouveau régime de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les employeurs de plus de 20 salariés.