Réduction cotisations salariales des heures supplémentaires et déduction forfaitaire : gérer les seuils de 20 et 250 salariés en DSN

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Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, prend en considération le nouveau régime permettant le bénéfice de la déduction forfaitaire (loi pouvoir d’achat) confirmant à cette occasion les modalités déclaratives en DSN.
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Réglementation : rappels

  • A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
  • Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.
  • Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
  • Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être renseigné brute, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».

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