Heures supplémentaires : l’URSSAF confirme les modalités déclaratives des réductions de charges

Rappel des modifications intervenues en 2022 

L’URSSAF rappelle, en préambule, que le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022.

C’est ainsi que projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte des dispositions afin :

1. D’intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
2. D’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
3. D’étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte. 

Le dispositif de réduction salariale heures supplémentaires et complémentaires et le dispositif de déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés sont à ce jour applicables à Mayotte. 

Dispositif 1 : monétisation RTT 

En ce qui concerne la monétisation des jours de RTT (ou le « rachat des jours de RTT » comme l’indique présentement l’URSSAF), la publication nous confirme les modalités suivantes :

Rachats de jours de RTT

Déduction forfaitaire patronale pour les employeurs de moins de 20 salariés 

• Les jours de RTT acquis depuis le 1^er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022 bénéficient pour les employeurs de moins de 20 salariés d’une déduction forfaitaire patronale. 

Déduction forfaitaire patronale pour les employeurs de 20 salariés et plus et moins de 250 

• Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit d’étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les rachats de RTT ;
• Elle s’applique au titre des jours de RTT acquis depuis le 1^er janvier 2022 et rachetés à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023. 

Réduction de cotisations salariales

• Le rachat des jours de RTT donne lieu à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ce rachat.

Rachats de jours de RTT : les CTP à utiliser 

• Particularité pour les salariés affiliés à un régime spécial (IEG ou CRPCEN), les mesures doivent être déclarés par des CTP spécifiques ;
• Ces CTP doivent être utilisés par les employeurs éligibles aux mesures quel que soit leur effectif (inférieur ou non à 20 salariés) ;
• Les employeurs relevant des régimes spéciaux doivent utiliser les CTP correspondant au régime d’affiliation des salariés bénéficiant du dispositif « rachat de RTT ». 

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Statut du salarié
Dispositifs	Régime général	IEG	CRPCEN
RTT réduction salariale	CTP 096	CTP 076
RTT déduction forfaitaire patronale	CTP 097 quel que soit l'effectif	Non éligible	CTP 077 quel que soit l'effectif

Dispositif 2 : heures supplémentaires 

Déduction forfaitaire patronale pour les employeurs de moins de 20 salariés 

Les employeurs peuvent bénéficier :

• D’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
• Le montant de cette déduction est fixé à 1,50 € par heure supplémentaire.

Déduction forfaitaire patronale pour les employeurs de 20 salariés et plus et moins de 250  

Les employeurs peuvent bénéficier :

• D’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1^er octobre 2022 ; 
• Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

PLFSS pour 2023 

• Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit d’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés situés à Mayotte ;
• Cette déduction devra être portée par le CTP 005.

Réduction de cotisations salariales 

• Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures. 

Heures supplémentaires : les CTP à utiliser 

• L’URSSAF propose le tableau récapitulatif suivant : 

Statut du salarié
Dispositifs	Régime général	IEG	CRPCEN
Heures supplémentaires réduction salariale	CTP 003	CTP 078
Heures supplémentaires déduction forfaitaire patronale	CTP 004 pour les employeurs de moins de 20 salariés CTP 005 pour les employeurs de 20 et de moins de 250 salariés	Non éligible	CTP 086 quel que soit l'effectif

Particularité pour les salariés affiliés à un régime spécial (IEG ou CRPCEN), les mesures doivent être déclarés avec des CTP spécifiques.

Ces CTP doivent être utilisés par les employeurs éligibles quel que soit leur effectif (inférieur ou non à 20 salariés).  

Les employeurs relevant des régimes spéciaux doivent utiliser les CTP correspondant au régime d’affiliation des salariés bénéficiant du dispositif « heures supplémentaires / complémentaires ».

Références

Publication site URSSAF du 19 décembre 2022