Rappels
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de RTT, acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Cette monétisation est possible, de façon dérogatoire par rapport aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.
Une demande du salarié
Cette monétisation peut être demandée par le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il exerce.
Un accord de l’employeur
Elle n’est toutefois possible que sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’employeur (NDLR : la loi n’indique d’ailleurs pas que l’employeur soit dans l’obligation de motiver son éventuel refus).
Jours de RTT concernés
Sont concernés les jours de RTT acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure