Mise à jour du 3 novembre 2022
Modifications et suppressions
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, et les parties supprimées en fond bleu.
Résumé de la mise à jour
Ces ajouts portent sur les dispositifs de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés et de monétisation des journées de RTT auxquelles le salarié renonce.
La rubrique est désormais à jour des évolutions issues des lois du 16 août 2022 n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Dispositif de réductions de cotisations salariales
| § 220 Le |