La loi pouvoir d’achat
Régime en vigueur avant la loi
- Seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
Régime en vigueur depuis la loi
- Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
- Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.
En d’autres termes, sur l’année 2022, nous pouvons présenter le régime de la déduction forfaitaire patronale comme suit :
Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale les employeurs suivants :
- Ceux dont l’effectif est inférieur à 20