La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée au JO du 24 décembre 2022

Article

Contenu

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Le présent article étend à de nouveaux dispositifs, la possibilité de bénéficier d’une « avance immédiate du crédit d’impôt » (qui peut représenter jusqu’à 50 % du coût des prestations, dès le paiement de ces dernières) :

• La garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de 6 ans et plus au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations à compter du 1er septembre 2022. 

Ces dispositions s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

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Cet article modifie l’article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, abordant la suppression de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales, en cas des infractions