Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Déclaration du montant net des heures supplémentaires défiscalisées en DSN : exemples concrets

Actualité
Paie Heures supplémentaires

A l’occasion de la mise à jour, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives des heures supplémentaires fiscalement exonérées, sur 2022 et selon les normes à venir en 2023.

Déclaration du montant net des heures supplémentaires défiscalisées en DSN : exemples concrets
Publié le
Temps de lecture 16 min.

Exemple 1 : traitement dans la norme DSN (norme P22V01)

Présentation du contexte

  • En février 2022, un employeur verse à un salarié 400 € brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2022 ;
  • La RNF du salarié s'élève à 2.373 € (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 373 €) ;
  • Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5% ;
  • Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 € ;
  • Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €
     

Cette actualité est réservée à nos abonnés 🥰

Il vous reste 95% à lire.
Bénéficiez de toutes les fonctionnalités (recherche bodybuildée grâce aux superpouvoirs de notre IA ✨, résumés automatiques, points de vigilance, veille matinale...) et nos contenus exclusifs en illimité.