Exemple 1 : traitement dans la norme DSN (norme P22V01)
Présentation du contexte
- En février 2022, un employeur verse à un salarié 400 € brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2022 ;
- La RNF du salarié s'élève à 2.373 € (intégrant le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 373 €) ;
- Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5% ;
- Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 € ;
- Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €
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