Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
L’obligation vaccinale en milieu professionnel concerne plusieurs professions.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Août 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le 23/07/2020, le Gouvernement présentait les nouvelles aides à l’embauche des jeunes, dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution". Un décret, publié au JO du 25 août 2020 précise le dispositif des contrats d’apprentissage.
C’est au JO du 31 juillet 2020, qu’est publiée la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Notre actualité vous présente, de façon synthétique, les principales mesures en paie.
Le 23 juillet 2020, le Gouvernement a présenté les 2 nouvelles aides à l’embauche des jeunes, notre actualité vous présente ces 2 nouveaux dispositifs à venir, annoncées dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution".
Un décret, publié au JO du 24/05/2020, fixe les dispositions concernant les durées de formation en centre de formation d’apprentis pour la préparation aux diplômes du CAP, BAC pro, BP, brevet des métiers d’art, mention complémentaire et BTS.
Au terme d’une rencontre, le 4 juin 2020, avec les partenaires sociaux, la Ministre du travail Muriel Pénicaud a annoncé plusieurs mesures visant à relancer l’embauche en contrat d’apprentissage, en voici une présentation synthétique.
Une ordonnance, publiée au JO du 16 avril 2020, apporte de nouvelles informations concernant le régime de l’activité partielle.
Le Ministère du travail diffuse un document « questions-réponses » sur les conséquences du covid-19 sur les contrats d’apprentissage que nous vous présentons aujourd’hui.
Mars 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer, avec de très nombreuses publications liées au covid-19 au JO.
Dans un communiqué de presse diffusé le 15 mars au soir, le Ministère du Travail a précisé les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation.
Depuis le 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage n’a plus à être enregistré par une chambre consulaire et doit être simplement transmis à l’opérateur de compétences.
Compte tenu de la revalorisation du SMIC horaire au 1er janvier 2020, nous sommes désormais en mesure de vous confirmer les valeurs actualisées des rémunérations minimales versées dans le cadre des contrats d’alternance.
Une enquête Opinionway (entreprise de sondages politiques et d'études marketing française) pour le MEDEF fait une analyse sur le sentiment des dirigeants vis-à-vis de la loi « Avenir professionnel » du 5/09/2018.
Nous poursuivons notre étude de l’instruction de Pôle emploi, datée du 10/10/2019, et apportons un focus plus particulier sur les aides : comment les demander, les chiffrer, effectuer un éventuel recours ?
La loi Avenir professionnel a prévu une mobilité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation à l’étranger. Néanmoins, afin que ces dispositions puissent entrer en vigueur, un décret devrait être publié, c’est chose faite désormais.
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