Les actualités du mois d’août 2020

Dates

Actualités concernées

1^er août

Publication au JO du décret n° 2020-947 du 31 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale et au stage des gardiens de la paix de la police nationale en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la détermination de l'ordre de priorité dans l'utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du compte personnel de formation

Publication au JO du décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Publication au JO de l’arrêté du 3 juillet 2020 fixant le format du questionnaire d'auto-évaluation mentionné au II de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis

2 août

Publication au JO du décret du 31 juillet 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

Publication au JO du décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Publication au JO de l’arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance automobile » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

4 août

Publication au JO de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

6 août

Publication au JO du décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

Publication au JO du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Publication au JO du décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Publication au JO du décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020

7 août

Publication au JO du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

8 août

Publication au JO de la loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie

Publication au JO de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie

Publication au JO du décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte

Publication au JO du décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19

9 août

Publication au JO de l’arrêté du 7 août 2020 fixant le montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2020-2021

Publication au JO de l’arrêté du 6 août 2020 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation et à l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 6 août 2020 modifiant les conditions de déroulement du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 29 octobre 2019 au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

11 août

Publication au JO de la loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Publication au JO de la loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Publication au JO du décret n° 2020-1024 du 10 août 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Publication au JO de l’arrêté du 10 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Publication au JO de l’arrêté du 22 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 de la première épreuve d'admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

13 août

Publication au JO de l’arrêté du 5 août 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 5 août 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 7 août 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

14 août

Publication au JO de l’arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation

Publication au JO du décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Publication au JO de l’arrêté du 22 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion 

Sont nommés au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :

• Mme Hélène Sorin-Hamelle, conseillère auprès de la ministre chargée de la communication, à compter du 16 juillet 2020 ;
• M. Alain Druelles, conseiller formation professionnelle et apprentissage, à compter du 16 juillet 2020 ;
• M. Philippe Zamora, conseiller marché du travail, à compter du 20 juillet 2020 ;
• M. Fabien Pérus, conseiller budgétaire et assurance chômage, à compter du 16 juillet 2020

15 août

Publication au JO du décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publication au JO du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publication au JO du décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publication au JO du décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels

Publication au JO de l’arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

19 août

Publication au JO du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

20 août

Publication au JO du décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte

Publication au JO de l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique

21 août

Publication au JO du décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Publication au JO de l’arrêté du 18 août 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de préadmission de la sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Publication au JO de l’arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports

22 août

Publication au JO de l’arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Publication au JO de l’arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Publication au JO de l’arrêté du 13 août 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

23 août

Publication au JO du décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Publication au JO de l’arrêté du 13 août 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19

25 août

Publication au JO du décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Publication au JO du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Publication au JO du décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Publication au JO du décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

26 août

Publication au JO de l’arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Publication au JO du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

27 août

Publication au JO de l’arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Publication au JO du décret du 26 août 2020 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques - Mme PÉNICAUD (Muriel) 

Article 1
Mme Muriel PÉNICAUD est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, à compter du 28 septembre 2020, en remplacement de M. Jean-Pierre JOUYET, appelé à d'autres fonctions.

29 août

Publication au JO du décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

30 août

Publication au JO du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020