Aide exceptionnelle des contrats d’apprentissage : le décret est publié au JO

Principes généraux

Le texte définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs d’apprentis telle que prévue par l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Cette aide forfaitaire est versée :

• Au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat d’apprentissage par l’Etat ;
• Aux employeurs de moins de 250 salariés ;
• Au titre d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. 

L’aide est également versée aux employeurs d’au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions.

Le texte précise également les montants de l’aide.

Montant de l’aide

L’aide, au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat d’apprentissage est attribuée à hauteur de

1. 5.000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
2. 8.000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans. 

Le montant prévu pour les apprentis âgés d’au moins 18 ans s’applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans. 

Versement de l’aide

L’aide est versée selon les modalités prévues aux III à V de l’article D. 6243-2 du code du travail (aide unique aux employeurs d’apprentis), c’est-à-dire que : 

• L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur ;
• A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue ;
• En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
• En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré. 

Gestion de l’aide

La gestion de l’aide est assurée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) selon les modalités prévues à l’article D. 6243-4 du même code (aide unique aux employeurs d’apprentis).  

L'ASP assure le paiement de l'aide, et à ce titre, est chargée :

1. De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
2. De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
3. Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur.

L'ASP traite les réclamations et recours relatifs à l'aide.
L'ASP peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.
L'ASP est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Conditions à remplir

Le bénéfice de l’aide est subordonné aux conditions prévues à l’article D. 6243-3 du code du travail (aide unique aux employeurs d’apprentis) à savoir :

• Le dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
• Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'ASP, cette transmission vaut décision d'attribution. 

Entreprises de 250 salariés et plus

L’engagement de l’employeur

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article D 6243-3 du code du travail (aide unique aux employeurs d’apprentis), pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter les conditions suivantes : 

L’entreprise justifiera d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 apprécié selon les modalités suivantes :

1/ Soit l’ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2021 :  

1. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
2. Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l’article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.  

Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent 1/ et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

2/ Soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel relevant des catégories définies au a) du point 1/ précédent (salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et que :  

• Soit l’entreprise justifiera au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories ;
• Soit l’entreprise connaîtra une progression au 31 décembre 2021 de l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de ces salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord. 

 Entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage 

• L’entreprise d’au moins 250 salariés qui satisfait aux conditions du 1° de l’article 76 de la loi du 30 juillet 2020 (à savoir être assujetties à la taxe d'apprentissage et exonérées de la CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage) au titre des rémunérations versées en 2021 est réputée satisfaire la condition d’engagement. 

Transmission engagement 

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet l’engagement, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations prévues par le présent article, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. 

Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’ASP par voie dématérialisée.

Attestation respect de l’engagement 

Au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement.

A défaut, l’ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide.  

Appréciation de l’effectif

Pour l’application des seuils définis à l’article 2 (entreprise d’au moins 250 salariés) l’effectif de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues à l’article L. 6243-1-1 du code du travail (aide unique aux employeurs d’apprentis), à savoir les modalités prévues I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.  

Article L6243-1-1

Créé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 123 (V)

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

NOTA : 

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 Aide unique contrats d’apprentissage

• Au terme de la 1^ère année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
• Les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de la nouvelle aide ;
• Peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6242-1 à D. 6243-4 du code du travail.  

Contrats concernés

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus :

• Entre le 1^er juillet 2020 ;
• Et le 28 février 2021.  

Références

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020