En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du vendredi 11 septembre 2026 • 47 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 4 septembre au 11 septembre 2026
À la une
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Le fil de la semaine
Tous les licenciements ne se pilotent pas de la même manière. Chaque motif a ses règles, ses délais, ses procédures. Les confondre, c’est prendre un risque contentieux ! Voici un rappel pour sécuriser vos décisions.
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Le juge saisi de l'indemnisation complémentaire des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas lié par les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie, ni pour la date de consolidation, ni pour le taux d'incapacité permanente.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Net-entreprises sera présent au Congrès des experts-comptables à Paris du 16 au 18 septembre 2026. Au programme : échanges avec les organismes sociaux et atelier dédié aux évolutions à venir en matière de DSN, DPAE, CPF, passeport de prévention et transparence salariale.
En application du RGPD, tout salarié ou ancien salarié de l’entreprise dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Indispensables au paramétrage des contrats de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, les fiches des organismes complémentaires permettent de fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations en DSN. Net-entreprises rappelle leur contenu et leurs modalités d’accès.
Les dernières décisions de jurisprudence
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Management toxique et harcèlement moral
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
45 min Réservé aux abonnés
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Du 14 août au 4 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
Quelle est l'étendue de l'obligation de secret professionnel des élus du CSE ?
Lorsqu’une information communiquée par l’employeur aux membres du CSE répond bien aux critères d’une information confidentielle, des obligations s’imposent quant à sa diffusion.
Sécurisation des données personnelles : un impératif à renforcer après les récents piratages
Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.
Sécurité au travail : l'inspection du travail renforce ses contrôles
Face à la nouvelle campagne de contrôle de l’Inspection du travail, les entreprises doivent renforcer leur vigilance en matière de santé et sécurité au travail.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- DSN et fractionnement : les nouveautés 2027
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 581 résultats
Les dispositions de la loi PACTE vues par l'URSSAF
A l’occasion d’une publication du 12/07/2019, les services de l’URSSAF font le point sur quelques dispositions importantes contenues dans la loi PACTE.
La CNIL publie une nouvelle recommandation relative au vote électronique
Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Dans le prolongement du RGPD, la CNIL a actualisé sa recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
BTP : Une nouvelle subvention pour l'achat d'échafaudage
La CARSAT propose une nouvelle aide aux entreprises de moins de 50 salariés afin de réduire les risques de chute de hauteur dans le BTP.
Réservé aux abonnés
Quels sont les salariés concernés ou exclus de la réduction Fillon en 2019 ?
Une instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » les dispositifs de réductions de charges. Nous apportons un focus particulier sur les salariés éligibles à la réduction Fillon.
Convention forfait jours et suivi de la charge de travail
N’est pas valide une convention de forfait jours lorsque l’employeur n’assure pas le suivi de la charge de travail.
La rupture conventionnelle qui n'est pas signée par l'employeur est… nulle !
Voici une erreur de procédure bien fâcheuse qu’aborde la Cour de cassation et que nous avons souhaité mettre en avant aujourd’hui dans notre actualité…
Mise en place du CSE : l'échéance du 31 décembre 2019 approche !
Au 1er janvier 2020, le CSE devra être en place dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Le nouveau régime social des apprentis, est précisé par instruction interministérielle
Dans une précédente actualité nous vous informions des importantes précisions apportées par une instruction interministérielle diffusée le 1er juillet 2019, vis-à-vis du seuil d’exonération. Mais d’autres informations nous sont confirmées.
Un contrat à temps partiel avec des horaires incertains doit être requalifié à temps plein
Lorsque les horaires d’un salarié à temps partiel varient régulièrement sans que le salarié soit prévenu dans les délais légaux, le salarié ouvre droit à une requalification de son contrat à temps plein.
Le point sur l'obligation du repérage d'amiante avant certains travaux
L’arrêté sur les modalités de repérage de l’amiante avant certains travaux sur les immeubles bâtis, a été publié au Journal officiel du 18 Juillet.
Réservé aux abonnés
Salariés impatriés et assurance vieillesse : une instruction interministérielle précise
Une instruction interministérielle du 28/06/2019, diffusée le 8/07/2019 sur le site Legifrance, aborde «la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés ».
Dispositif de réduction du taux patronal maladie : une instruction interministérielle nous informe
L’instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, nous apporte des précisions concernant le nouveau dispositif de réduction du taux patronal de maladie (éligibilité, règles de cumul et de calcul).
Le harcèlement moral est admissible pendant une période de dispense d'activité
Les salariés sont protégés contre les agissements de harcèlement moral jusqu’à la rupture de leur contrat de travail, y compris durant les périodes de dispense d’activité.
Toujours dans l'attente du décret relatif au CDD unique en remplacement de plusieurs salariés !
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a autorisé, à titre expérimental, le recours à un CDD unique en remplacement de plusieurs salariés dans des secteurs d’activité définis par décret, décret toujours en attente de parution...
Réservé aux abonnés
A défaut d’être enregistré, un contrat d’apprentissage est nul et donne lieu à un rappel de salaire limité à la période travaillée
S’il n’est pas enregistré, le contrat d’apprentissage est nul et donne lieu à un rappel de salaires sur la période exécutée et non sur la totalité du contrat.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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