Salariés impatriés et assurance vieillesse : une instruction interministérielle précise

Questions

Réponses

Quel est le niveau minimal de contribution obligatoire à l’assurance vieillesse nécessaire pour être éligible à la dispense ?

1. Le niveau minimal de contribution est de 20.000 € par an à un ou plusieurs régimes d’assurance retraite éligibles au titre de ce salarié, sans contrainte quant aux modalités ou à la fréquence des versements.
2. Ce montant doit être dû et versé au titre de chaque année donnant lieu à la dispense.

Quelle doit être la répartition entre salarié et employeur de cette contribution ?

1. Le montant de cotisation de 20.000 € par an s’apprécie globalement ;
2. Donc quelle que soit la répartition ou l’identité du contributeur (employeur ou employé). 

La répartition de la contribution fait l’objet d’un accord entre employeurs et salariés lors de la demande de dispense.

Quels sont les systèmes d’assurance vieillesse éligibles ?

• Tout produit assurantiel, collectif ou individuel, souscrit en France ou à l’étranger, aussi bien par l’employeur que l’employé, ou tout système de retraite d’un État tiers, indépendamment des modalités ou de la fréquence des versements (le montant de cotisations versées est apprécié annuellement), visant à assurer une rente ou une liquidation en capital au salarié au moment de la cessation définitive d’activité professionnelle. 

La cotisation doit avoir pour finalité et pour conséquence d’ouvrir des droits effectifs au moment du départ à la retraite.

Une cotisation auprès d’un système d’assurance privé est-il éligible ?

Oui 

• Dès lors qu’il permet d’ouvrir des droits effectifs lors du départ à la retraite et qu’il ne permet pas une sortie anticipée pour d’autres motifs que le départ en retraite.

Questions

Réponses

Quels sont les supports exclus ?

Sont exclus des assurances vieillesse éligibles les produits français ou étrangers permettant des liquidations intégrales ou partielles sans rapport avec le départ à la retraite du salarié.

Sauf lorsque ces cas de liquidation ou de sortie anticipée sont réservés à des cas exceptionnels prévus par les produits d’assurance vieillesse concernés, tels que définis à l’article 71 de la loi s’agissant des produits français.

Extrait loi PACTE, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 71  

I. - Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :  

« Chapitre IV 

« Plans d’épargne retraite  

« Section unique 

« Dispositions communes (…)

 « Sous-section 3 

« Disponibilité de l’épargne  

« Art. L. 224-4. - I. - Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 

« 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 

« 2° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 

« 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ; 

« 4° L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; 

« 5° La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ; 

« 6° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. 

« II. - Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan.(…)

Questions

Réponses

Le bénéfice de l’exonération temporaire à l’assurance vieillesse est-il transférable d’une entreprise à l’autre ?

• Conformément au régime des impatriés, un salarié peut avoir été appelé en France par une autre entreprise que celle au sein de laquelle il travaillait à l’étranger.
• Une fois qu’il bénéficie de la dispense, il n’est pas possible pour un salarié qui change d’entreprise ou cesse son activité de continuer à bénéficier de l’exonération.
• Toutefois, le salarié peut continuer à en bénéficier s’il change de poste au sein de la même entreprise, laquelle est appréciée en tant que groupe et non comme employeur stricto sensu.

Questions

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Quels documents fournir dans le cadre de la dispense, notamment pour prouver le versement de la cotisation de 20 000 € au titre d’une assurance vieillesse ? Sur qui repose la charge de la preuve (l’employeur ou l’employé) ?

La demande d'exemption adressée par l’employeur et le salarié conjointement au directeur de l'URSSAF et d'allocations familiales dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est employé s’accompagne de 3 documents :

1. Une ou plusieurs attestations de l’organisme d'assurance vieillesse ou prestataire, ou échéanciers de cotisations couvrant la durée de la période d'exemption et démontrant le versement d’une contribution à ces assurances par l’employeur et l’employé d’au moins 20.000 € par an sur cette période. Le salarié et l’employeur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à tenir l’administration informée des changements apportés à cette situation et à conserver à disposition en cas de contrôle les attestations justifiant annuellement de l’éligibilité à l’exemption ;
2. Les bulletins de salaire ou documents équivalents du salarié pour la période de 5 ans dans l’emploi précédant l’entrée dans le dispositif ;
3. Une déclaration sur l'honneur du salarié affirmant n’avoir cotisé à aucun régime obligatoire français sur la période de 5 ans dans l’emploi précédant l’entrée dans le dispositif.