Dispositif de réduction du taux patronal maladie : une instruction interministérielle nous informe

PAIE SMIC
Actualité

L’instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, nous apporte des précisions concernant le nouveau dispositif de réduction du taux patronal de maladie (éligibilité, règles de cumul et de calcul).

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Éligibilité des salariés au dispositif

Questions

Réponses

Quels sont les salariés des régimes spéciaux éligibles?

Sont éligibles au nouveau dispositif :

  • Les salariés relevant des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaire (champ d’application établi par référence à celui de la réduction Fillon) ;
  • Les salariés statutaires relevant des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG (Industries Électriques et Gazières). 

En ce qui concerne les « autres régimes spéciaux », l’employeur qui en relève a également la possibilité d’appliquer le dispositif de la réduction Fillon (donc de celui du taux patronal maladie) à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des marins et des clercs et employés de notaire, et qui sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage

Les salariés des employeurs implantés à Mayotte sont-ils éligibles ?

NON

Les dispositions du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à Mayotte sauf disposition expresse contraire. Les employeurs établis à Mayotte bénéficient de cotisations et d’allègements de cotisations spécifiques et ne bénéficient donc pas de la réduction de la cotisation d’assurance maladie.

Nous noterons d’ailleurs que l’'article 155 de la LFI pour 2019 prévoit le maintien du CICE au taux de 9 % sur le territoire de Mayotte.

Les fonctionnaires détachés sont-ils éligibles?

OUI.

Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé sont rattachés au régime général, sauf pour le risque vieillesse, et sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Ils sont donc éligibles au dispositif.

Règles de cumul

Questions

Réponses

Les règles de non-cumul applicables à la réduction des cotisations d’allocations familiales sont-elles identiques à celles applicables pour la réduction de la cotisation patronale maladie ?

OUI

Comme pour la réduction de la cotisation d’allocations familiales, et à la différence de la réduction Fillon, la réduction de la cotisation d’assurance maladie est cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, ainsi qu’avec les assiettes forfaitaires maintenues par décret.

En particulier, pour les salariés cotisant sur une assiette forfaitaire, c’est bien la rémunération réelle qui est utilisée pour déterminer l’éligibilité à la réduction.

La réduction est-elle cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) et les assiettes forfaitaires ?

OUI

La réduction est également cumulable avec l’application d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique).

Comme pour la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales, la réduction du taux de cotisation d’assurance maladie se calcule sur la base de la rémunération après application de la déduction et s’applique à cette même rémunération

Règles de calcul

Questions

Réponses

Le calcul doit-il se faire par contrat ?

OUI. 

Comme pour la réduction Fillon et la réduction des cotisations d’allocations familiales, le calcul est réalisé pour chaque contrat.

Comment doit-être effectué le calcul en cas de renouvellement ou transformation d’un contrat CDD ?

Par exception, si le contrat CDD est renouvelé ou transformé en contrat CDI, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

Le calcul doit-il être basé sur la rémunération annuelle ?

OUI. 

Comme pour la réduction Fillon et la réduction des cotisations d’allocations familiales, le calcul doit être réalisé sur la base de la rémunération versée au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile.

Le calcul peut être réalisé par anticipation sur les cotisations dues au titre d’un mois civil, et une régularisation est ensuite effectuée, soit en fin de période (dernier mois ou dernier trimestre de l’année), soit de manière progressive.

Comment le calcul doit-il être réalisé pour les contrats de mission ?

Par exception, pour les salariés en contrat de mission, la réduction est calculée par mission et non annuellement.

Smic de référence

Questions

Réponses

Afin de vérifier l’éligibilité à la réduction, dans quelles conditions le SMIC auquel est rapportée la rémunération doit-il être ajusté ?

Le montant du SMIC doit être ajusté dans les mêmes conditions que pour l’application de la réduction Fillon.

Quelle réduction en cas de taux dérogatoire ?

Questions

Réponses

Comment se calcule la réduction proportionnelle de cotisations d’assurance maladie pour les populations rattachées au régime général cotisant à un taux de cotisation d’assurance maladie inférieur au taux de droit commun (exemple : 9,10 % pour les artistes du spectacle) ?

La réduction s’applique de manière réduite, au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le droit commun, pour ces populations. 

  • Le taux de droit commun est de 13% ;
  • Ce taux bénéficie d’une réduction de 6% ;
  • Le calcul au prorata, pour un taux dérogatoire de 9,10% donne un taux de réduction de 4,20% [6% *(9,10%/13%)]. 

En conséquence :

  1. Rémunérations ≤ 2,5 SMIC : le taux appliqué sera alors de 4,90% ;
  2. Rémunérations > 2,5 SMIC : le taux appliqué sera alors de 9,10%.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs