L'actualité en Social, Paie et RH

Au JO du 22/08/2019, est publiée l’ordonnance visant à apporter quelques ajustements sur des dispositions de la loi Avenir professionnel. Notre actualité vous présente de façon synthétique quelques thèmes de cette ordonnance dite « coquilles »…

La CNAM diffuse une circulaire le 31/07/2019, concernant le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance.

En cas de modification d’horaires, le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas automatiquement la requalification en temps plein si le salarié n’a pas à se tenir à disposition permanente de son employeur.

Publiée au JO du 23/12/2018, la LFSS pour 2019 a apporté des modifications au régime du temps partiel thérapeutique. Un décret était attendu sur les modalités de calcul de l’indemnité journalière, il vient d’être (enfin) publié au JO du 22/08/2019.

Une instruction interministérielle, datée du 19/06/2019 mais diffusée le 1er juillet, nous confirme le nouveau régime social des contrats de professionnalisation depuis le 1er janvier 2019.

C’est au 1er septembre 2019 que les entreprises de plus de 250 salariés devront publier au plus tard leur 1er index de l’égalité professionnelle.

Le Ministère du travail diffuse, le 26/07/2019, un questions/réponses sur la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage, issue de la loi Avenir professionnel, dans les CFA.

La consultation des e-mails personnels sur la messagerie professionnelle d’un autre salarié est susceptible de sanction disciplinaire.

Une instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » les dispositifs de réductions de charges. Nous abordons aujourd’hui la réduction Fillon et les modalités déclaratives.

Entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les commissions de retour sur échantillonnages, qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié VRP.

L’employeur qui n’organise pas les élections des représentants du personnels peut être condamné à indemniser les salariés du préjudice subi.

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous le mettons en avant ce jour. Il y est question d’une prime de pause et de sa prise en considération dans la vérification du minimum conventionnel.

Une instruction interministérielle du 19/06/2019, mais diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » de très nombreux aspects de l’exonération LODEOM, dans son nouveau régime 2019.

Une fois encore, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante selon laquelle les salariés sous convention de forfait inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés à temps partiel.

A l’occasion d’une actualisation du 9/07/2019, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’alimentation d’un PERCO, vis-à-vis des organismes sociaux et de la DGFiP.