Le nouveau régime social des apprentis, est précisé par instruction interministérielle

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Actualité

Dans une précédente actualité nous vous informions des importantes précisions apportées par une instruction interministérielle diffusée le 1er juillet 2019, vis-à-vis du seuil d’exonération. Mais d’autres informations nous sont confirmées.

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Les précisions apportées par l’instruction interministérielle

L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 datée du 19 juin 2019, mais diffusée le 1er juillet 2019, nous confirme les différents points suivants : 

Questions

Réponses

L’exonération de cotisations salariales au titre de l’apprentissage est-elle cumulable avec l’exonération au titre des heures supplémentaires ?

OUI. 

La présente instruction nous rappelle d’ailleurs que les modalités de ce cumul ont été précisées dans l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 (portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires). 

Vous pouvez retrouver notre publication à ce sujet :

Les apprentis sont-ils éligibles à la (DFS) (Déduction Forfaitaire Spécifique) ?

NON. 

Les apprentis (ainsi que les jeunes en contrats de professionnalisation au passage) ne peuvent pas bénéficier de la DFS

La raison pour laquelle la DFS ne peut s’appliquer est que :

1.   L’arrêté modifié du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale précise que l’application de la DFS se fait sans préjudice des dispositions du 6e alinéa de l’article R. 242-1 du CSS, prévoyant l’impossibilité de porter l’assiette de cotisation en dessous du SMIC ;

2.   Or les apprentis, du fait des dérogations apportées à la rémunération minimale, bénéficient d’une assiette de cotisation inférieure au SMIC

Les cotisations et contributions ainsi que les exonérations afférentes peuvent-elles être calculées sur la base de la rémunération forfaitaire correspondant à la grille de rémunération ?

NON. 

L’article 8 de la LFSS pour 2018 a supprimé l’assiette forfaitaire.

Les cotisations et contributions ainsi que les exonérations afférentes doivent être calculées sur la base de la rémunération réelle à compter du 1er janvier 2019.

Quelles sont les modalités déclaratives applicables pour l’exonération de cotisations salariales applicable aux apprentis ? (URSSAF)

Compte tenu du seuil d’exonération, fixée à 79% du SMIC, les modalités déclaratives suivantes s’appliquent en 2019 : 

Part rémunération ≤ 79% du Smic

Cette part est déclarée sur un CTP spécifique (CTP 726 ou CTP 727 pour l’Alsace-Moselle), afin de pouvoir identifier le montant de l’exonération de cotisations dues par l’apprenti, et sur le CTP 423 pour l’assurance chômage.

Ces CTP permettent également de déclarer le montant des cotisations dues par les employeurs (maladie, CSA, vieillesse à 1,90 %, allocations familiales et accidents du travail en déplafonné et vieillesse à 8,55 % en plafonné) sur lesquelles s’impute la réduction générale étendue.

Part rémunération > 79% du Smic

Cette part est déclarée sur le CTP 100 (ou 381 pour l’Alsace-Moselle) et le CTP 772 pour l’assurance chômage.

Les modalités de déclaration des montants de rémunération exonérée de cotisation salariale par salarié (bloc S21.G00.81) sont inchangées.

Quelles sont les modalités déclaratives applicables pour l’exonération de cotisations salariales applicable aux apprentis ? (retraite complémentaire)

Situation en 2019

En 2019, le montant de l’exonération salariale ne doit pas être déclaré en la DSN.

Le montant de cotisations individuelles déclaré (en code « 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco, y compris Apec » du bloc S21.G00.81) correspond au montant de cotisations, déduction faite de l’exonération salariale.

Situation en 2020

A compter du 1er janvier 2020, la norme DSN évoluera pour intégrer la déclaration du montant de la rémunération exonérée de cotisations salariales.

Ce montant sera déclaré au bloc S21.G00.81 sur le code « 109-Exonération de cotisations salariales apprenti (rémunération inférieure à 79% du SMIC) ».

Le dispositif spécifique d’exonération de cotisations sociales est-il applicable en 2019 ?

OUI. 

Mais le dispositif d’exonération spécifique prévu à l’article L. 6227-8-1 du code du travail, n’est maintenu que pour les employeurs du secteur public, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales.

Ces employeurs sont exonérés de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle à leur charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Rappel :

Les dispositifs d’exonération de cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage dans le secteur privé sont supprimés pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Les bénéficiaires de ces dispositifs peuvent être éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales. 

A noter que les apprentis des entreprises du secteur public industriel et commercial qui seraient affiliés à des régimes spéciaux peuvent, par dérogation expresse prévue à l’article L. 241-13 du CSS, bénéficier des allègements généraux même s’ils ne remplissent pas la condition d’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Quelles sont les évolutions apportées aux modalités déclaratives des exonérations de cotisations et contributions patronales applicables aux contrats d’apprentissage ?

Du fait de la suppression de l’exonération spécifique (voir point précédente), les codes spécifiques aux exonérations de cotisations et contributions sociales patronales applicables aux contrats d’apprentissage et aux contrats de formation professionnelle ne doivent plus être utilisés par les employeurs du secteur privé.

Ces employeurs bénéficient de la réduction générale dégressive renforcée à compter du 1er janvier 2019. 

Les cotisations et contributions sociales sont déclarées selon les modalités de droit commun. La réduction générale patronale est déclarée au moyen des nouveaux CTP 668 et 669.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs