Toujours dans l’attente du décret relatif au CDD unique en remplacement de plusieurs salariés !

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a autorisé, à titre expérimental, le recours à un CDD unique en remplacement de plusieurs salariés dans des secteurs d’activité définis par décret, décret toujours en attente de parution...

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​Le recours au CDD de remplacement

Un CDD (contrat à durée déterminée) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour l’un des motifs limitativement énumérés par le code du travail.

L’un des motifs de recours autorisé au CDD est le remplacement d'un salarié en cas :

  • D'absence ;
  • De passage provisoire à temps partiel ;
  • De suspension de son contrat de travail ;
  • De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du CSE;
  • D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à le remplacer.

Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il est interdit de signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés, par exemple pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».

Si plusieurs salariés sont absents, il convient donc de conclure un CDD pour chaque salarié remplacé. A défaut, le CDD sera requalifié en CDI.

Cependant, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions du code du travail, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire devrait pouvoir être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs et durant une période limitée.

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